Maitre Vincent · Nationalrat · 2021-03-01

Wortprotokoll

L'historique du traitement de ce projet de loi a été rappelé en préambule par M. le président. Notre conseil avait refusé d'entrer en matière à la session du mois de mars 2020, c'est-à-dire il y a une année très exactement. Après des travaux de modification et d'amélioration de la part du Conseil des Etats, c'est à la session d'hiver 2020 que notre conseil a finalement accepté de renvoyer l'objet en commission pour apporter des améliorations, s'il y en avait à apporter.

Une solution définitive est présentée. Elle est l'objet d'un compromis qui tient compte de la décision du Conseil des Etats. Cela se traduit par des améliorations significatives en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, améliorations qui renforceraient notre conformité avec les exigences du Gafi, dont on a abondamment parlé jusqu'à présent.

Aujourd'hui, nous sommes appelés principalement à nous prononcer sur des modifications, par exemple en matière d'assujettissement pour lutter contre le blanchiment d'argent. La version initiale du projet du Conseil fédéral prévoyait l'assujettissement des conseillers. Il a été abondamment rappelé que cette disposition était inutile puisque le Gafi n'exige pas d'assujettir les conseillers, qu'elle remettait gravement en cause le secret professionnel de l'avocat notamment, qu'aucun cas concret - malgré les enquêtes menées par la Commission des affaires juridiques lors des auditions durant l'examen de ce projet de loi - n'avait pu être ni révélé ni démontré qui ferait passer entre les mailles du filet de la loi un conseiller mieux ou moins bien que ce n'est le cas aujourd'hui.

L'affaire des "Panama Papers" est un très mauvais exemple qui est pourtant cité à l'envi, puisque précisément dans le cas des "Panama Papers" il s'agit de fraudes révélées, avérées. Les avocats touchés sont, je le précise, étrangers. En effet, aucun avocat suisse n'a été à ce stade impliqué dans les "Panama Papers", aucun dans sa pratique, qu'on appelle typique, n'a pu être impliqué dans cette affaire. A l'inverse, ceux qui, parmi les conseillers, se seraient risqués à précisément conseiller et même à agir de façon délictuelle dans le cas des "Panama Papers" sont déjà assujettis à la loi et tombent très précisément sous le coup des sanctions qu'elle prévoit.

La question de l'assujettissement des conseillers est également problématique, parce que celui-ci contreviendrait aux directives de l'Union européenne qui exigent pour un conseiller un contact direct avec les valeurs patrimoniales. Or, la plupart du temps, dans la plupart des cas, le conseiller n'a aucun pouvoir de disposition, ni aucun accès aux valeurs patrimoniales.

Il y a évidemment encore un problème potentiel de double assujettissement puisque le conseiller qui se verrait assujetti à la loi sur le blanchiment d'argent se retrouverait dans bien des cas également assujetti en qualité d'organe d'une société de domicile qui, elle, doit déjà bien sûr faire preuve de toute la diligence requise par la loi et est pleinement soumise à la loi. Il y a un certain nombre d'insécurités juridiques également qui découleraient d'un assujettissement des conseillers, car la définition même et le champ d'action de ces conseillers est imprécis, flou et pour le moins incertain. [PAGE 13]

Pour ces raisons, la commission vous recommande de rejeter la proposition défendue par la minorité Hurni et d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.

Pour ce qui a trait à l'assujettissement des négociants en métaux précieux, les deux commissions estiment qu'un abaissement du seuil de 100[NB]000 francs à 15[NB]000 francs pour la transaction en espèces est inefficace et n'est pas propre à garantir, à améliorer, à renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent. Il en va de même pour les fabricants professionnels de produits de la fonte: les assujettir aujourd'hui n'améliorerait en rien la lutte contre le financement du terrorisme ou contre le blanchiment d'argent. Sur ce point aussi, la majorité de la commission vous recommande d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.

Pour toutes ces raisons, et par 15 voix contre 10 au vote sur l'ensemble - j'anticipe quelque peu -, la commission vous recommande de soutenir la version du Conseil des Etats.

Pour ce qui est des minorités au bloc 2, nous aurons l'occasion d'y revenir. Il conviendra de les rejeter elles aussi.