Maitre Vincent · Nationalrat · 2021-03-01

Wortprotokoll

Dans le bloc 2, l'article 9 alinéa 3 précise et définit la notion de soupçon fondé, qui est nécessaire pour avoir l'obligation de dénoncer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) un acte susceptible de remplir la commission de blanchiment d'argent. Trois versions de cet article vous sont soumises aujourd'hui.

La minorité I (Walder), comme cela a été dit tout à l'heure, inscrit la jurisprudence constante du Tribunal fédéral dans la loi. La proposition qu'elle défend précise que lorsqu'un élément concret ou que plusieurs indices laissent supposer la commission d'une infraction, il faut que des clarifications supplémentaires ne permettent pas de dissiper ce soupçon pour que l'intermédiaire financier demeure, malgré tout, obligé de communiquer au MROS.

La version de la minorité II (Nidegger) est beaucoup plus stricte. Elle prévoit, en plus, que quand les soupçons s'appuient sur des éléments concrets et des indices, il faut non seulement - première condition - que ces soupçons se confirment dans un délai raisonnable, mais en outre - deuxième condition - que ces soupçons se vérifient, qu'ils soient rendus vraisemblables ou corroborés.

La version du Conseil des Etats représente une version intermédiaire entre les propositions défendues par ces deux minorités. Elle précise que les clarifications complémentaires doivent rendre vraisemblable ou confirmer un soupçon fondé. C'est cette voie médiane entre la minorité I (Walder) et la minorité II (Nidegger) qu'a préféré la Commission des affaires juridiques.

Elle vous encourage à rejeter les deux propositions de minorité et à adopter la version du Conseil des Etats.

Pour ce qui est de la compétence du MROS, à l'article 11a alinéa 2bis, une proposition défendue par la minorité Nidegger concerne l'obligation faite aux intermédiaires financiers de renseigner le MROS également sur tous les éléments dont ils ont connaissance quant à la participation ou à la coactivité d'autres intermédiaires financiers. La proposition défendue par la minorité Nidegger tend à renforcer et, en quelque sorte, à rendre plus difficile cette communication d'éléments au sujet de tiers intermédiaires financiers.

La commission a jugé que ces conditions étaient excessives, qu'elles freinaient trop le processus de renseignement complet et total du MROS. C'est la raison pour laquelle elle vous encourage à rejeter cette proposition de minorité.

La dernière minorité de ce bloc est à nouveau une minorité Walder; elle concerne l'inscription des associations au registre du commerce. La majorité de la commission vous encourage à suivre là encore la version du Conseil des Etats. Pour la majorité, ce n'est pas tant une problématique de blanchiment d'argent qui se pose avec certaines associations qui collectent ou distribuent des fonds à l'étranger à des fins caritatives, religieuses, culturelles ou sociales. C'est plutôt une problématique de financement du terrorisme qui peut apparaître dans ces cas-là et il conviendrait que des obligations de transparence et de diligence soient imposables à ces associations, pour lutter efficacement contre le financement du terrorisme dans des pays où ces associations-là, bien malgré elles, parfois, contribuent à des activités délictuelles.

Pour cette raison, la majorité de la commission vous encourage à rejeter la proposition de la minorité Walder.

[VS]