Nicolet Jacques · Nationalrat · 2021-03-01

Wortprotokoll

J'ai effectivement déposé cette motion qui demande de renégocier avec la France l'accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers, un accord datant de 1983 et qui est régulièrement non respecté par le gouvernement français. J'invite donc le Conseil fédéral à renégocier, au nom des cantons concernés que sont les cantons de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et du Jura, cet accord datant de plus de 35 ans portant sur un taux de rétrocession de 4,5 pour cent, qui n'a jamais été rediscuté.

Pour mémoire, le gouvernement français s'est désagréablement illustré à plusieurs reprises, en 2018 notamment, puisque ce sont quelque 320 millions de francs que les cantons concernés et les communes ont attendus plusieurs mois avant que la France daigne régler ce dû. En l'occurrence, certaines communes ont même dû emprunter de l'argent pour satisfaire leurs dépenses courantes, ce qui n'est pas acceptable - vous en conviendrez.

Je demande donc, avec ma motion, de réviser à la hausse le taux de rétrocession de 4,5 pour cent, sachant que les communes et les cantons ont investi des montants conséquents, notamment dans des infrastructures de transport, les transports publics et le développement de services. Je demande également de clarifier, à l'article 4 de l'accord, les modalités de paiement et les possibilités de sanctions en cas de retard de paiement ou de non-respect du contrat.

J'aurais pu effectivement demander de régler les choses autrement, en visant par exemple la réintroduction de l'impôt à la source, mais j'ai préféré travailler directement sur ce contrat et viser une renégociation de l'accord.

Pour votre information, ma motion a été cosignée par 34 collègues issus principalement des cantons concernés, mais provenant de l'UDC, du Parti libéral-radical, des Vert'libéraux, du Parti démocrate-chrétien, du Parti socialiste, des Verts et même du Parti suisse du travail.

Je vous remercie de soutenir cette motion.