Meyer Thérèse · Nationalrat · 2002-11-25

Wortprotokoll

Il s'agit ici d'un des points centraux de la loi. Si la version de notre Conseil pouvait être maintenue, comme le propose la majorité de la commission, ça pourrait motiver des personnes qui sont encore prêtes à soutenir l'initiative populaire à la rejeter.

Quelques précisions: cette loi s'applique aux constructions et installations accessibles au public dont la réalisation sera effectuée après son entrée en vigueur, donc aux nouveaux bâtiments et aux nouvelles installations. Si nous n'accordons pas un droit subjectif de recours pour une inégalité constatée dans un bâtiment non rénové ou ancien, on peut maintenir une inégalité flagrante à l'égard de quelqu'un qui aurait besoin d'un accès facilité.

Je vous rends aussi attentifs au fait que l'article 8 entérine le principe de la proportionnalité dans tous les cas. Ceci devrait donc rassurer ceux qui pensent que ça pourrait prendre des proportions trop importantes. [PAGE 1728]

La majorité de la commission est donc beaucoup plus proche du Conseil fédéral qui a voulu maintenir, sous réserve de la proportionnalité, un droit de recours pour toute installation ou construction qui n'est pas en rénovation ou qui n'est pas nouvelle.

Le Conseil des Etats et la minorité pensent qu'il faut limiter le droit de recours au moment où la procédure d'autorisation de construire est en cours. L'expérience montre que beaucoup de barrières architecturales ne sont pas remarquées dans leur totalité pendant cette procédure, et que c'est quand le bâtiment est construit qu'on se rend compte que quelque chose ne joue pas. Le droit de recours limité à cette procédure-là est trop restreint.

La majorité de la commission vous invite donc à accepter sa proposition.

Une remarque encore au sujet du titre: la Commission de rédaction propose de toute façon de retenir le titre adopté par le Conseil des Etats parce qu'il correspond mieux au contenu des articles, quel que soit le choix de notre Conseil.