Borloz Frédéric · Nationalrat · 2021-03-02

Wortprotokoll

Je dois aller vite, l'heure avance. Je vais donc survoler les minorités du bloc 3. Je commence par la minorité Christ qui souhaite ajouter, à l'article 1 alinéa 2 lettre a et à l'article 2 alinéa 1, les recettes publicitaires comme étant un critère dont le Conseil fédéral peut tenir compte pour allouer les subventions. La majorité de la commission ne l'entend pas de cette oreille. Mme la conseillère fédérale Sommaruga l'a dit, elle souhaite que le conseil s'en tienne au projet du Conseil fédéral.

A l'article 1 alinéa 2 lettre g, la minorité Pasquier, forte de neuf personnes, veut ajouter à la fin de l'article qu'il faut "respecter les pratiques journalistiques et les conditions de travail usuelles de la branche". Nous considérons qu'il y a un mélange des genres. Ce n'est en tout cas pas à cet article qu'il faut ajouter cette formulation, si on le souhaite, mais éventuellement à la lettre gbis. Donc la majorité de la commission vous propose de ne pas suivre la minorité Pasquier.

A la lettre gbis précisément, la minorité Pasquier souhaite ajouter: "les organisations et professionnels des médias s'engagent à négocier une convention collective de travail avec les associations du personnel". La majorité de la commission pense que cet ajout n'a pas sa place ici. Les conditions de travail sont très diverses, et ces entreprises ne répondent pas aux mêmes critères que les entreprises journalistiques traditionnelles.

Il y a ensuite, toujours à l'article 1, un nouvel alinéa 5 que la majorité de la commission vous propose d'accepter. L'alinéa 5 fixe en fait des conditions intermédiaires pour obtenir ces subventions: un chiffre d'affaires est fixé, dans un délai précis. Il prévoit qu'au moins un quart du chiffre d'affaires minimal est atteint la deuxième année, qu'au moins la moitié est atteinte la troisième année et qu'au moins trois quarts le sont la quatrième année.

Une minorité Candinas, composée de sept membres, s'oppose à la proposition de la majorité de la commission.

L'article 2 alinéa 1 prévoit que "le montant de la contribution est calculé en fonction du chiffre d'affaires". La minorité Christ propose d'y ajouter les recettes publicitaires.

A l'article 2 alinéa 2 figure la proposition de diminuer le montant de la contribution de 80 pour cent à 60 pour cent. En fait, le spectre entre zéro et 80 pour cent est gigantesque. On se trouve donc forcément dans des situations où il y a des inégalités de traitement. Contrairement à Mme la conseillère fédérale Sommaruga, nous sommes convaincus qu'on ne va pas prendre aux petits pour donner aux grands si l'on diminue ce taux. On va simplement diminuer le spectre de répartition, et sans doute intégrer une plus grande justice dans la distribution des deniers publics.

A l'article 3, "Offres de médias multiples émanant d'une même structure", une minorité Fluri propose de biffer l'article. De manière claire, la majorité de la commission vous propose de rejeter la proposition de la minorité et d'adopter cet article, parce que c'est également un soutien pour les petits médias. Il s'agit vraisemblablement de favoriser les petits médias par rapport aux grands médias.

A l'article 4, "Financement", une minorité I (Pult) souhaite augmenter le montant de 30 millions de francs proposé par le Conseil fédéral à 50 millions de francs. La majorité de la commission s'y oppose absolument.

D'autre part, une minorité II (Christ), composée de deux membres, propose précisément de diminuer le montant de la contribution mis à disposition de 5 millions de francs chaque année, qu'il soit de 30 ou de 50 millions au départ. La majorité s'oppose également à la proposition de la minorité II, comme cela vous a été proposé dans le bloc 1.

A l'article 5, il y a différentes propositions s'agissant des délais pour l'évaluation. La majorité propose d'entamer l'évaluation trois ans après l'entrée en vigueur de la loi; la minorité I (Pult) propose qu'elle soit entamée après quatre ans. La majorité considère qu'il n'est pas pertinent d'ajouter une année supplémentaire et qu'il est possible de faire une évaluation du marché après trois ans - il ne s'agit pas de la commencer tout de suite après l'entrée en vigueur de la loi; trois années se seront écoulées dans l'intervalle.

Ensuite, il y a la durée de validité de la loi. Le Conseil des Etats a introduit une nouvelle notion. Il est d'accord avec le Conseil fédéral pour limiter à dix ans la durée de validité de la loi figurant dans l'annexe, mais il souhaite que les modifications apportées à la loi sur la poste soient caduques après ces dix ans. Cela signifie que si l'on veut relancer la machine, il faudra introduire de nouveau des articles dans la loi. [PAGE 69]

Ce principe a été adopté par la majorité de la commission. Elle vous propose d'adhérer à cette décision, mais d'une manière différente, tout en soutenant le principe selon lequel la loi est caduque une fois arrivée à terme; la minorité I (Pult) va dans le même sens. Toutefois, il y a une différence: la minorité I propose que la durée de validité soit fixée à sept ans, et la majorité à cinq ans.

Enfin, la minorité II (Rutz Gregor), composée de neuf personnes, vous propose de biffer le chiffre II, selon lequel la loi fédérale sur l'aide aux médias en ligne figurant en annexe est adoptée. Je crois que M. Rutz a très bien expliqué les raisons - notamment constitutionnelles - pour lesquelles il ne souhaite pas que cette loi aille plus avant. Je me suis aussi exprimé au début du débat sur cette question.