Marra Ada · Nationalrat · 2021-03-03

Wortprotokoll

Cet objet revient dans notre conseil pour la décision sur l'entrée en matière.

Pour rappel, voici le contenu de cette initiative: le regroupement familial des personnes à protéger doit être réglementé de la même manière que celui des étrangers admis à titre provisoire. Ces derniers possèdent ce que l'on appelle un permis F alors que la première catégorie possède un permis S. Or les conditions pour le regroupement familial sont différentes entre les personnes au bénéfice d'un permis F et celles au bénéfice d'un permis S. Pour les personnes au bénéfice d'un permis F, les membres de la famille proche ne peuvent être inclus dans l'admission provisoire qu'au plus tôt trois ans après l'obtention du permis F, alors que la protection est théoriquement accordée également au conjoint ou au partenaire enregistré ainsi qu'aux enfants mineurs dès qu'une personne obtiendrait le permis S.

Pour rappel également, cet hémicycle s'est prononcé très clairement, puisque c'est par 112 voix contre 78 que, en septembre 2020, nous avons décidé de ne pas entrer en matière sur cet objet. Les arguments principaux étaient les suivants. Ce statut S a été ancré lors de la révision de la loi sur l'asile en 1998 - il y a donc plus de vingt ans - et il n'a jamais été utilisé. Il n'est que théorique. Il a été pensé après l'arrivée en nombre dans notre pays de ressortissants fuyant la guerre en ex-Yougoslavie. Ce statut devrait permettre à la Suisse de réagir en cas d'arrivée en grand nombre de personnes et en cas de crise aigüe qui empêcherait le système "ordinaire" de l'asile de faire face. Mais force est de constater que notre système a toujours su faire face.

La CIP-E et le Conseil des Etats ont, quant à eux, décidé de maintenir leur position et d'entrer en matière sur ce projet de loi. Votre commission a examiné leurs arguments et constaté qu'il n'y en avait pas de nouveaux par rapport au premier traitement. Pire, c'est quasiment sans aucun débat que le Conseil des Etats a maintenu sa position.

La majorité de votre commission, par 12 voix contre 11, vous propose donc de maintenir notre position puisque cette modification n'amène aucune plus-value et contredit même son but, qui est de faire face à l'arrivée de personnes fuyant des crises aigües liées à des conflits, des personnes qui vivaient sous les bombes. Ces crises aigües font que les personnes partent en masse et en famille. Penser le regroupement familial du permis S comme celui du F, c'est dénaturer justement le fondement même de la création du permis S et le type de situation qu'il est censé couvrir.

C'est pourquoi, la majorité de la commission vous demande de maintenir la position adoptée en septembre dernier, et d'engager malheureusement - s'il le faut - un bras de fer avec le Conseil des Etats.