Nidegger Yves · Nationalrat · 2021-03-03

Wortprotokoll

Le fait même que les initiants aient pu, autour de cette idée de tirage au sort, réunir un nombre impressionnant de signatures; le fait même qu'aujourd'hui, alors que nous débattons de cette initiative qui a abouti, notre Parlement considère parmi les options sérieuses celle de lui opposer un contre-projet, suffisent à démontrer qu'il existe, à l'évidence, une protestation, un malaise, une critique dans la population suisse à l'égard de prestations offertes par les tribunaux fédéraux.

Si l'on résume la critique, on peut dire qu'un certain nombre de justiciables considèrent qu'aller en justice c'est un peu comme acheter un billet de loterie quant à savoir quel sera le résultat de la décision judiciaire. Et de renvoyer cette critique en disant aux juges: "Pour le coup, soumettons les juges et leur désignation également à un système de loterie, de sorte que les justiciables et les juges soient quittes". C'est une façon ironique de résumer le problème, parce que la solution proposée est de l'ordre du gag à mon avis, parce qu'elle ne met pas le doigt sur le noyau du mal qu'il y aurait éventuellement à résoudre et, surtout, sur le rôle du Parlement.

Est-ce de la relation qu'entretiennent - ou n'entretiennent pas, certains juges étant indépendants - les juges avec un parti politique que naît un problème fondamental? Les juges sont des êtres humains. Il vaut mieux admettre que tout être humain a des préférences politiques, et ce n'est pas en soi mal que de vouloir savoir lesquelles et, une fois qu'on sait ce qu'elles sont, de tenir à ce qu'il y ait une représentation équilibrée des différentes tendances politiques parmi les juges, de sorte à refléter celles qui existent parmi la population en général. C'est plutôt un souci démocratique qui ne nuit à l'évidence pas à l'indépendance des juges.

Les relations concrètes qu'entretiennent les juges avec un parti dont ils sont membres constituent-elles en elles-mêmes un problème? Les partis politiques, au moment de la désignation du juge et parfois au cours de leur carrière jouent, selon ce que j'en ai vu, plutôt le rôle d'un appui syndical vis-à-vis de leurs membres, plus qu'ils n'exercent une forme de pression qui serait de nature à limiter leur indépendance lorsque, au sein d'un collège avec d'autres juges, ils ont à soutenir telle ou telle position correspondant à leurs convictions politiques.

Quant à l'idée qu'au moment de la réélection il puisse y avoir des pressions, vous avez - Mme Moret en a fait le rappel - ce cas où mon parti a souhaité montrer sa mauvaise humeur à l'encontre d'un juge issu de ses rangs en ne souhaitant pas qu'il soit réélu. Eh bien, dans notre système où il n'y a pas une majorité contre l'opposition mais des partis qui se répartissent des morceaux somme toute assez modestes de la totalité de la décision, aucun parti, même le plus grand, n'est en mesure d'empêcher la réélection d'un de ses juges. La démonstration est donc faite que le système de réélection passant par cette chambre ne contient pas le mal qui est prétendument dénoncé, à savoir la possibilité d'exercer sur la jurisprudence des juges une influence indue.

L'initiative mais également les contre-projets proposent, par le tirage au sort, de laisser faire le hasard parmi une présélection qui aurait été faite par des experts nommés par le Conseil fédéral. Les experts du Conseil fédéral, on peut en penser ce que l'on veut, mais ils ne représentent pas en soi une garantie. En tous les cas, une fois que le filtre des experts est posé, le hasard ne se joue plus que parmi les personnes présélectionnées. Cela ne permet pas de parler d'une indépendance plus importante des juges.

Quant à l'idée que le Parlement continue à désigner les juges fédéraux, mais qu'il s'adjoigne pour cela un panel de spécialistes qui feraient un tri fondé sur la qualité et le caractère des candidats avant de pouvoir en désigner un, nous avons un résultat grandeur nature avec ce qui se passe en ce moment à la Commission judiciaire, dans ses tentatives de réélire un successeur à M. Lauber. Le Parlement a précisément voulu se décharger de la question de savoir si les candidats étaient irréprochables ou non à tous égards. Depuis qu'il travaille avec une entreprise externe, qui passe au crible les candidats qui lui sont présentés et lui fait rapport ensuite de leurs éventuelles faiblesses, eh bien la commission n'est plus capable de désigner quiconque. S'il fallait un exemple concret, actuel et pertinent pour vous écarter de l'idée de soutenir un quelconque contre-projet à cette initiative qui doit être rejetée, ce serait bien celui-là.

Je vous invite en conséquence à recommander le rejet de l'initiative et de tous les contre-projets. Je vous en remercie par avance.