AB 276885

Wortprotokoll

Le tirage au sort qui est proposé par les auteurs de cette initiative populaire, c'est au fond la négation de la démocratie. La démocratie, au moment d'une élection, c'est le choix. Non seulement le choix d'un profil, de compétences professionnelles et techniques, mais aussi le choix d'un caractère, d'une personnalité, ce qui, je dirais, pour l'élection d'un ou d'une juge, est un élément particulièrement important. Et si le sort doit composer nos hautes autorités, les plus hautes autorités de la Confédération, cela reviendrait en définitive, comme l'a dit M. Fluri, à jouer l'avenir de notre pays à la loterie, à la Loterie romande en l'occurrence, pour reprendre la formule utilisée. Donc la solution proposée n'est pas la bonne.

Un autre élément qui est proposé et n'est pas non plus convaincant, c'est l'élection à vie des juges. On voit dans différents pays que cela pose aussi des problèmes. Il n'y a pas de système parfait d'élection ou de nomination des juges, tous ont des qualités et des défauts, mais certainement que l'élection à vie - ou presque - telle qu'elle est proposée ne garantit pas une meilleure indépendance, mais pourrait certainement en déresponsabiliser certains. Là non plus, ce n'est pas une bonne solution.

Enfin, l'institution d'un comité de sélection qui nous est proposée, lequel serait nommé par le Conseil fédéral, n'est là non plus pas une bonne solution, puisqu'il est pertinent à mes yeux que les juges au Tribunal fédéral soient élus par la [PAGE 107] représentation populaire, à savoir par l'Assemblée fédérale, notre Parlement, et non pas par le gouvernement. Ce n'est pas une décision technocratique, mais une véritable décision politique, et c'est bien que ce soit l'Assemblée fédérale qui procède à ces élections. Donc, le mode de nomination de ce comité ne convainc pas non plus, car ce serait en définitive un affaiblissement de l'ancrage démocratique de notre plus haute cour.

Ce sont trois mauvaises solutions ou en tout cas des solutions qui ne convainquent pas. Mais s'agit-il de solutions qui sont proposées pour répondre à une vraie question? Y a-t-il un vrai problème? Là également, on peine à se convaincre qu'il y a un véritable problème dans l'élection des juges du Tribunal fédéral. Ils sont indépendants et l'Assemblée fédérale tient à garantir cette indépendance. Elle l'a encore prouvé récemment, comme certains orateurs, Mme Moret par exemple, l'ont rappelé. Lors de la réélection générale en fin d'année dernière, notre assemblée a clairement montré à quel point elle tenait à l'indépendance des juges. Il y a cette indépendance du Tribunal fédéral qui est garantie par la Constitution et par nos institutions, et il y a aussi toute la culture politique des partis qui sont représentés à l'Assemblée fédérale, qui doivent garantir l'indépendance des magistrats. Le signal a été donné on ne peut plus clairement il y a de cela quelques mois.

La composition du Tribunal fédéral et de l'ensemble des tribunaux fédéraux doit donc tenir compte des compétences, des personnalités et des profils des différents candidats, mais aussi, de manière fine, de l'équilibre entre les sensibilités politiques afin de privilégier d'abord les compétences mais de permettre également une certaine représentativité du Parlement et de sa composition, qui reflète la volonté exprimée par le corps électoral au moment des élections. Le système actuel le permet. Cela ne veut pas dire pour autant qu'un juge qui a une appartenance ou qui a été présenté par un groupe ou un parti politique est prisonnier de cette couleur. Là aussi, l'attitude et les jugements ou les comportements de certains juges ont largement prouvé que les juges étaient attachés à cette indépendance et, au fond, que le système fonctionne bien.

Enfin, il faut toujours faire attention lorsque l'on touche à nos institutions. Elles ont prouvé au fil des siècles qu'elles sont solides, qu'elles servent bien le pays telles qu'elles sont, qu'elles ont des équilibres subtils mais qui fonctionnent bien. Il faut toujours faire très attention avant de changer ces équilibres parce que l'on peut créer des dégâts dans le système.

Pour toutes ces raisons, je vous invite, comme le propose la majorité de la commission, à recommander le rejet de cette initiative populaire.