Berset Alain · Bundesrat · 2021-03-03

Wortprotokoll

Ce projet fait suite à toute une série de discussions avec le Parlement, notamment après une motion qui nous a été transmise et que le Conseil fédéral avait l'intention de mettre en oeuvre.

Je dirai quelques mots sur le contexte dans lequel le projet s'inscrit. Le contexte, c'est la participation de la Suisse - une participation active, d'ailleurs -, depuis quarante-cinq ans, à la CITES, une convention qui vise à protéger les animaux et plantes appartenant à des espèces menacées par le commerce international. Dans le monde, 183 Etats sont aujourd'hui partie à cette convention et la Suisse, comme je le disais, l'est depuis quarante-cinq ans.

Cette convention comporte des annexes énumérant les animaux et les plantes d'espèces protégées qui sont menacées par le commerce international. Pour les 1000 espèces menacées d'extinction qui sont mentionnées à l'annexe 1 de la convention, eh bien les importations ou les exportations ne sont admises que dans des cas exceptionnels. Pour les autres espèces, soit les 34[NB]000 espèces citées aux annexes 2 et 3, elles font l'objet d'autorisations et de contrôles stricts.

L'objectif de cette révision, pour le dire en quelques mots et dans les grandes lignes, c'est, un peu comme le prévoyait la motion, d'abord de renforcer les sanctions contre toute personne qui importe illégalement des animaux ou des plantes protégées ou en fait le commerce. Il s'agit de renforcer les sanctions vraiment à tous les niveaux, qu'il s'agisse de la durée ou des conséquences financières que cela peut représenter, y compris pour ce qui concerne les infractions commises par métier ou en qualité d'affilié à une bande, et de les considérer à l'avenir comme des crimes avec comme conséquence la possibilité d'aller jusqu'à des peines privatives de liberté de cinq ans au plus, ou alors d'infliger des peines pécuniaires, alors qu'aujourd'hui les peines maximales possibles sont moins sévères que cela.

Il y a d'autres modifications qui sont prévues, et le Conseil fédéral profite de cette occasion pour modifier d'autres éléments, par exemple en prévoyant que les personnes qui offrent publiquement à la vente des animaux ou des plantes protégées doivent fournir des informations sur elles-mêmes et sur la marchandise proposée. Il n'y a plus de possibilité, comme c'est le cas aujourd'hui, de rester anonyme. Il reviendra donc au Conseil fédéral de définir concrètement les indications obligatoires à fournir - c'est un élément qui est également nouveau. Un autre élément concerne les établissements qui élèvent des espèces protégées par la convention, qui devront aussi, comme les entreprises commerciales, tenir un registre des spécimens. Enfin, pour les organes de contrôle, la révision prévoit la possibilité de simplifier, là où c'est possible et nécessaire, les démarches administratives.

J'aimerais vous inviter à soutenir ce projet, comme le Conseil fédéral l'a fait, en vous rappelant qu'il s'agit de la mise en oeuvre d'une motion.

J'en viens maintenant aux deux minorités qui ont été déposées. La première est la minorité Schneider Meret, que nous vous proposons de ne pas suivre. En réalité, pas tellement parce que nous souhaitons éviter sur ce point une discussion de fond, mais parce que l'endroit pour mener cette discussion ne nous paraît pas approprié. Nous avons affaire à une convention qui est transposée en droit suisse par la loi sur les espèces protégées (LCITES). Je rappelle que c'est un accord qui a été conclu pour la protection des espèces dans le commerce international avec l'objectif, dans ce cadre, de préserver les espèces de faune et de flore d'une extinction due à un commerce excessif. La question posée par la minorité est d'un autre ordre et devrait en fait être réglée ou discutée, si cela est jugé nécessaire, dans un autre cadre légal.

J'aimerais vous inviter également à ne pas suivre la minorité Atici qui concerne le délai d'opposition de trente jours avec l'argumentation suivante. Aujourd'hui, nous avons des délais pour les voies de droit contre les décisions qui sont prises dans le cadre de la LCITES qui ne sont pas uniformes. Nous avons un délai de dix jours pour faire opposition contre les [PAGE 122] décisions prises par l'office fédéral, de trente jours pour le recours contre les décisions des autres organes de contrôle. Nous prévoyons ici d'harmoniser ce délai à trente jours. Un des éléments qui permettrait de savoir s'il ne faut pas s'opposer à cette prolongation du délai, c'est de se demander si cela a des conséquences négatives pour les animaux séquestrés qui devraient être hébergés plus longtemps dans une institution. Ce n'est pas le cas pour les raisons suivantes. Aujourd'hui, les animaux sont hébergés plus longuement dans une institution, parce qu'en général ils sont séquestrés d'emblée, en arrivant, car il manque des autorisations, et parce qu'ensuite la livraison des documents se fait très rarement rapidement. Si les documents manquent, en général, ils mettront beaucoup de temps à être fournis. Si des animaux doivent passer plus de temps dans des institutions en raison d'une séquestration, eh bien c'est dû à ce manque de documents et pas au délai de recours. Il nous semble donc que cet argument devrait suffire à comprendre que c'est déjà une bonne chose d'harmoniser les délais et de les faire passer à trente jours.

C'est la raison pour laquelle je vous propose, ici aussi, de suivre le Conseil fédéral.