Nantermod Philippe · Nationalrat · 2021-03-03

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire a déjà été débattue lors du récent traitement de la révision de la loi sur le droit d'auteur, au cours duquel il y a eu une divergence à ce sujet entre les deux conseils. Il a été décidé de renvoyer au moment du traitement de cette initiative parlementaire le débat sur ce sujet.

De quoi s'agit-il? La question est assez complexe, mais dans le fond pas si difficile à expliquer. En 2012, le Tribunal fédéral a estimé que dans une chambre d'hôtel, dans une cellule de prison ou dans une chambre d'hôpital, l'usage d'une radio ou d'une télévision ne relevait pas d'un usage public, mais d'un usage privé, et qu'à ce titre il ne se justifiait pas de percevoir une redevance de droits d'auteur pour cet usage. Suite à cela, les sociétés de perception du droit d'auteur ont modifié leurs tarifs pour pouvoir percevoir les redevances que le Tribunal fédéral leur avait refusées. Quand on n'aime pas une règle, on la change, c'est bien connu. C'est pour cela que j'ai déposé la présente initiative parlementaire, pour supprimer cette redevance.

En quelques mots, la question qui vous est posée ici est très simple: considérons-nous qu'une chambre d'hôtel, une cellule de prison ou une chambre d'hôpital sont des espaces privés, comme une chambre dans un appartement ou une maison, ou des espaces publics, comme le hall d'un hôtel ou une salle de cinéma? Dans le premier cas, il se justifie de percevoir une redevance de droits d'auteur spécifique, puisqu'il y a une diffusion par le propriétaire des lieux en faveur d'un tiers. Dans le second cas, si nous considérons – et c'est mon point de vue et celui de la majorité de la commission – qu'il s'agit d'un espace privé, il n'y a pas d'autre droit d'auteur à payer [PAGE 128] que celui qu'a payé la personne qui regarde l'oeuvre projetée dans la salle en question. En pratique, c'est une deuxième taxe, une double taxe qui est imposée à l'hôtelier, aux propriétaires d'établissements sanitaires ou éventuellement aux propriétaires de prison. Cette double taxe est malvenue, en particulier dans la période de pandémie que nous connaissons aujourd'hui.

Pour cette raison, je vous invite à donner suite à cette initiative parlementaire, par laquelle je demande simplement de mettre à jour notre loi sur le droit d'auteur.