Lüscher Christian · Nationalrat · 2021-03-03

Wortprotokoll

C'est le 15 janvier que la Commission des affaires juridiques de notre conseil s'est penchée sur l'initiative parlementaire Nantermod. Comme cela a été expliqué, l'auteur de l'initiative demande que soit définie l'utilisation d'oeuvres publiques dans les espaces privés des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux et des prisons comme étant une utilisation privée et, par conséquent, que soit abolie la redevance qui était perçue jusqu'ici.

Le texte est relativement simple: il s'agirait d'ajouter une lettre d à l'article 19 alinéa 1 de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins. Il en résulterait que par usage privé on entendrait, selon cette nouvelle lettre d, "toute utilisation individuelle ou en petit nombre dans l'espace privatif des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux ou des prisons". L'auteur de l'initiative ayant déjà développé les motifs pour lesquels il avait déposé cette intervention, il n'a pas besoin d'en faire état aujourd'hui.

S'agissant de l'examen de cette initiative, elle a fait l'objet d'un match de ping-pong entre la Commission des affaires juridiques de notre conseil et celle du Conseil des Etats. La CAJ-N a d'abord décidé de lui donner suite par 15 voix contre[NB]7, avant que la CAJ-E refuse de lui donner suite. Enfin, de retour dans notre commission, celle-ci lui a donné suite par 13 voix contre 11 et 1 abstention.

Les considérations de la commission sont les suivantes. Lors du récent traitement de la révision sur le droit d'auteur, la question de la définition du statut des chambres d'hôtel, des logements de vacances et des prisons avaient déjà été soulevée. Afin de respecter le compromis dit AGUR 12 trouvé entre les différents acteurs de la branche, les Chambres fédérales avaient alors refusé d'intégrer ce point dans la révision. Cependant, aux yeux de la commission, la nécessité d'agir reste d'actualité. Elle est d'avis qu'il est nécessaire de proposer une nouvelle définition de la notion d'espace privé et ainsi d'exempter le versement des droits d'auteur y relatifs.

De surcroît, en procédant à cette modification législative, on permet à l'hôtellerie, durement touchée par la crise du coronavirus, de réduire ses charges en abolissant une double taxation.

C'est pour ces motifs qu'une majorité, certes restreinte, de la commission vous propose de donner suite à cette initiative parlementaire. Les motifs de la minorité ont déjà été développés par sa porte-parole, donc je n'ai pas besoin d'y revenir.