Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-03-04

Wortprotokoll

La motion Müller Damian 20.3665 exige davantage de transparence en matière de frais d'administration des caisses de chômage, en particulier au sein de la caisse de chômage Unia, la seule actuellement qui a choisi l'indemnisation forfaitaire des frais d'administration.

Le Conseil fédéral soutient l'objectif de transparence dans ce domaine. Il souligne toutefois que cette transparence est déjà mise en oeuvre dans le cadre de l'accord actuel passé avec les caisses de chômage. En effet, cet accord prévoit que les caisses de chômage qui décomptent leurs frais forfaitairement doivent présenter leurs frais d'administration effectifs à l'organe de compensation de l'assurance-chômage sur demande. Pour l'exercice 2020, la caisse de chômage Unia présentera donc ses frais effectifs à l'organe de compensation pour la première fois, instaurant ainsi la transparence exigée. Sur ce point, il n'est donc pas nécessaire de modifier la loi.

La motion vise également à ce que le système de bonus-malus soit adapté afin de renforcer les incitations à gérer les caisses avec davantage de rentabilité et à ce que le système du décompte forfaitaire des frais d'administration soit supprimé.

Je dois cependant attirer votre attention sur le fait que le système qui produit actuellement l'incitation la plus forte à une exécution efficiente du mandat des caisses de chômage est précisément le système du forfait. En effet, dans le cadre du système forfaitaire, lorsque les frais d'une caisse de chômage dépassent le montant fixé par l'unité de prestation, le malus se monte à 100 pour cent. A l'inverse, lorsque les frais d'une caisse sont inférieurs au "benchmark" établi, le bonus est aussi de 100 pour cent. La suppression du système forfaitaire diminuerait donc globalement les incitations à l'efficience pour les caisses de chômage.

Enfin, la motion vise à interdire aux caisses de chômage de limiter leurs activités à une région particulière ou à certaines catégories de personnes. Il faut souligner à ce propos qu'aucune caisse de chômage ne limite son activité à un groupe de personnes ou de professions en particulier. En revanche, certaines caisses ne sont actives que dans une région spécifique. Les raisons à cela sont historiques et surtout linguistiques. Si l'on demande à ces caisses de choisir entre une activité dans toute la Suisse et stopper leur activité, il faut s'attendre à ce que certaines d'entre elles arrêtent leur activité. Il en résulterait des parts de marché plus élevées pour les caisses de chômage privées restantes, moins de concurrence entre les caisses et moins d'incitations à l'innovation et à l'efficience.

En résumé, nous pouvons dire que la transparence peut déjà être assurée à partir de cette année en ce qui concerne les frais d'administration de la caisse d'assurance-chômage UNIA. Le système actuel de bonus/malus récompense déjà les fondateurs des caisses très efficientes et il sanctionne ceux qui ne le sont pas. Enfin, imposer aux caisses d'assurance-chômage privées un élargissement de leur domaine d'activité à toute la Suisse ferait de facto baisser la concurrence.

En conclusion on peut dire que les intentions visées par la motion sont bonnes, mais que les moyens utilisés ne sont pas idoines.

Le Conseil fédéral vous propose donc pour ces raisons de la rejeter.