Bendahan Samuel · Nationalrat · 2021-03-08

Wortprotokoll

Nombre de personnes qui ont parlé avant les rapporteurs n'ont pas seulement parlé des décisions qui ont été prises par la commission, mais aussi de leur coût.

La majorité de la commission, dans de nombreux cas que vous pouvez constater, a choisi d'octroyer des aides à des entreprises ou à des personnes concernées par la crise. Evidemment que la minorité de la commission a pris en compte les coûts. Mais il faut se rendre compte d'une chose qui est absolument fondamentale: si nous parlons aujourd'hui de coûts qui sont de 1 pour cent du PIB suisse, il est clair que ce 1 pour cent sera payé, de toute façon. Ces mesures sont là pour déterminer si nous souhaitons que ce soit la Confédération - qui peut emprunter à des taux négatifs - qui paie, ou que ce soient les gens ou les entreprises les plus concernés par la crise qui paient. C'est ce choix-là que nous faisons à chaque fois: qui paie? Tout le monde ou seulement les plus concernés?

A l'article 12 alinéa 1 - et je me permettrai, pour des raisons d'efficience, de me focaliser sur les minorités qui sont encore là -, concernant la date de fondation des entreprises, actuellement, il y a une date "bloquante". En d'autres termes, les entreprises sont dans la situation où, si elles ont été créées après une certaine date, elles ne bénéficient pas des aides. La majorité de la commission estime qu'il n'est pas normal de fixer une date de fondation bloquante. Autrement dit, elle estime qu'une entreprise, quelle que soit sa date de fondation, peut bénéficier des aides.

Nous devons donc décider d'une chose: est-il possible qu'une entreprise ait été créée en avril - ou en mars, mai ou juin 2020 - juste dans le but de bénéficier d'aide Covid, rétroactivement, aujourd'hui? Selon la majorité de la commission, ce scénario n'est pas crédible. La question est simple: devons-nous donner de l'argent à une entreprise qui a été créée plus tard et qui est dans une situation difficile? Est-ce à la Confédération ou à l'entreprise de payer à 100 pour cent le coût de la pandémie par sa faillite? Par 15 voix contre 7, la commission vous recommande de supprimer cette notion temporelle.

L'article 12 alinéa 1bis traite de la question de la définition des cas de rigueur: à partir de quand une entreprise peut-elle bénéficier d'aide en cas de rigueur? Il y a ici deux minorités Aeschi. La première question est de savoir à partir de quelle baisse du pourcentage du chiffre d'affaires la situation d'une entreprise est considérée comme un cas de rigueur. La majorité de la commission estime que si une entreprise n'a réalisé que 75 pour cent de son chiffre d'affaires, elle peut alors bénéficier d'une aide. Il faut en plus tenir compte des coûts fixes. La proposition de la minorité I (Aeschi Thomas) de retourner à une solution de 60 pour cent a été rejetée, par 14 voix contre 10 et une abstention. Que ce soit clair: si ce Parlement suit cette minorité, une entreprise qui aura perdu 35 pour cent de son chiffre d'affaires ne recevra aucune aide, indépendamment de ses coûts fixes, et sera donc dans une situation où elle devra payer tous les coûts de la crise et ne recevra aucune aide de la Confédération. La commission a estimé que cette charge était trop lourde à payer pour une entreprise, du moment qu'elle n'a pas causé elle-même la pandémie.

Enfin, la minorité II (Aeschi Thomas) propose que l'on tienne aussi compte de la question de la dotation en capital de l'entreprise, ce que la majorité de la commission n'a pas considéré pertinent pour ce cas précis, le critère de base lui semblant suffisant.

A l'article 12 alinéa 1ter, une série d'exceptions ont été introduites dans la loi par rapport au versement de dividendes ou d'autres types de versements par les entreprises. Il s'agit de régler quatre cas particuliers. Les quatre cas sont les suivants.

Premièrement, il se peut qu'une entreprise ait des soucis de financement. Prenons l'exemple où le propriétaire de l'entreprise a dû contracter un prêt pour acheter l'entreprise. Sans possibilité de reprendre un peu de l'argent de l'entreprise, il ne pourrait rembourser son prêt, et son entreprise tomberait donc entre les mains des créanciers, les banques par exemple. Est-ce normal qu'uniquement à cause de la pandémie une personne perde son entreprise qu'elle a mis sa vie à créer ou pour laquelle elle a beaucoup investi, et ce au profit des créanciers? La commission, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, a estimé que non, que dans le cas des distributions à des fins de financement, une exception devait être faite.

Le deuxième cas concerne les distributions liées à une succession. Doit-on empêcher une personne d'obtenir de l'argent de son entreprise à cause de la succession et donc en vue de payer ses impôts? Là aussi, la majorité estime qu'il est nécessaire de prévoir une exception pour permettre à quelqu'un d'hériter correctement d'une entreprise sans être mis en faillite ou devoir vendre l'entreprise dont il a hérité à cause des impôts. La majorité pense aussi qu'en cas d'accord préexistant il doit être possible de faire exception à la règle de la non-distribution des bénéfices.

Enfin, la quatrième situation est une situation concrète qui existe aussi dans les entreprises. Dans certains cas, les entreprises ont effectué des versements par exemple parce que leurs patrons n'avaient aucun revenu. Il y a des restaurateurs qui possèdent un établissement et qui ont eu zéro franc de revenu et qui ont, donc, obtenu des avances en attendant les aides auxquelles ils avaient droit. Or, à cause de cela on leur refuserait ensuite les aides? Selon la majorité de la commission, ceci est absolument scandaleux. Il est normal que le patron d'un restaurant puisse bénéficier des aides et, s'il n'a pas[NB]de[NB]quoi manger d'ici là et que l'entreprise lui fait une avance, cela ne saurait entraîner un refus ni pour la[NB]personne[NB]d'obtenir des APG ni pour l'entreprise d'obtenir des aides.

A l'article 12 alinéa 1 quinquies lettre c, il y a une question concernant les plafonds applicables aux contributions. Il s'agit de définir à partir de quel moment on peut obtenir plus d'argent pour les entreprises. Selon la majorité de la commission, à partir d'un recul de 70 pour cent du chiffre d'affaires, on peut être considéré pour bénéficier de davantage d'aides. La proposition de la minorité Aeschi Thomas, rejetée par 17 voix contre 8, vise à augmenter ce seuil à 80 pour cent. Ainsi, dans le cas où une entreprise aurait perdu 75 pour cent de son chiffre d'affaires, elle ne pourrait pas être considérée pour de plus gros montants de remboursement. C'est donc elle qui devrait assumer seule, sans solidarité, sa situation, due à la pandémie, je le rappelle.

A l'article 12 alinéa 1 quinquies lettre d, la question est de savoir si des prestations de fonds propres doivent être exigées pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel de plus de 5 millions de francs. Est-il raisonnable de demander, pour l'obtention d'aides, des apports en fonds propres en cette période de crise? La commission a estimé que non, par 14 voix contre 7 et 3 abstentions. Une minorité Aeschi Thomas demande d'obtenir ces avances en fonds propres de la part des propriétaires.

A l'article 12 alinéa 1sexies, la question est de savoir s'il faut introduire des standards minimaux de la part des cantons pour les aides Covid. Est-ce qu'une entreprise doit être pénalisée parce qu'elle est établie dans un canton qui a décidé d'être particulièrement radin dans les aides? Là aussi, une majorité large de la commission a estimé qu'il fallait éviter que les cantons n'en fassent trop peu et qu'il était important de fixer des standards minimaux pour les aides, ceci pour qu'il n'y ait pas de distorsion de concurrence par rapport aux conséquences de la pandémie selon l'établissement de [PAGE 241] l'entreprise. Par 14 voix contre 8 et 3 abstentions, la commission a donc rejeté la proposition de la minorité Aeschi Thomas.

A l'article 12 alinéa 1septies, qui concerne encore les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 5 millions de francs, il est question de savoir si les entreprises doivent rembourser les aides si elles font du bénéfice. Evidemment, cette question est complexe. D'ailleurs vous le voyez au résultat du vote qui est de 12 voix contre 12 avec 1 abstention. Par conséquent, il y a eu de nombreux doutes dans la tête des gens. Selon la majorité, les entreprises doivent rembourser les aides si elles ont fait des bénéfices. Selon la minorité, cela introduirait une distorsion de concurrence. Selon la majorité, il paraît évident qu'il serait incompréhensible pour la population que de l'aide publique vise à financer des bénéfices. La minorité Badran Jacqueline estime que si une entreprise a été touchée par des mesures Covid, il n'est pas forcément logique de la discriminer ensuite.

A l'article 12 alinéa 2bis, il y a une minorité Ryser concernant la coordination des mesures de soutien pour les cas de rigueur. La question est de savoir comment formuler la clause d'exception ou d'exclusion des aides Covid. En d'autres termes: que se passe-t-il si on reçoit plusieurs aides? Il faut être clair, les situations sont complexes, car nous avons et nous sommes encore en train d'adopter de nombreuses règles. Comment fait-on si une entreprise a droit à plusieurs aides? La majorité de la commission veut interdire l'accès à certaines aides si on obtient d'autres aides, alors que la minorité Ryser estime qu'on doit pouvoir compter les aides et les décompter - c'est-à-dire que si on a obtenu une aide, elle doit être déduite - mais qu'on ne doit pas exclure du droit aux aides. Cette proposition défendue par la minorité Ryser a été rejetée par 14 voix contre 9 et 1 abstention.

A l'article 12 alinéa 3, il y a une proposition de la minorité Aeschi Thomas. Là encore, cette proposition a été presque acceptée, puisqu'elle a été rejetée par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante du président. La question concerne les contributions à fonds perdu pour les entreprises qui sont bénéficiaires. La majorité de la commission pense que ce n'est pas forcément un critère, puisqu'une entreprise peut avoir subi des dégâts en raison de la pandémie et devoir être indemnisée. La minorité estime que faire des bénéfices peut être problématique pour une entreprise qui a obtenu des fonds publics et qu'elle ne doit donc pas obtenir d'argent dans ces cas-là. Ces articles sont relativement importants parce que beaucoup de personnes attendent ce que nous faisons.

A l'article 12 alinéa 5, la question est celle de l'assouplissement des conditions d'éligibilité en cas de pertes de chiffre d'affaires importantes dues aux fermetures.

La minorité Grossen Jürg propose que des pertes de chiffre d'affaires importantes suffisent comme critère pour assouplir les conditions d'éligibilité. On oblige ainsi le Conseil fédéral à assouplir ses conditions. La majorité pense qu'une formulation potestative, c'est à dire "le Conseil fédéral peut assouplir les conditions", est suffisante. La minorité veut forcer le Conseil fédéral à procéder à ces assouplissements. La commission a décidé, par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante du président, de maintenir le droit en vigueur. C'est un vote très serré.

C'est aussi le cas pour le vote suivant à l'alinéa 5bis. En effet, la commission a décidé, par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante du président, de ne pas soutenir la proposition défendue par la minorité Regazzi concernant les indemnités en cas de fermeture ordonnée par les autorités. Cette minorité propose que 30 pour cent au plus du chiffre d'affaires soit donné comme indemnité aux entreprises qui ont dû fermer; pour un chiffre d'affaires jusqu'à 5 millions de francs, cela peut se monter à 1,5 million de francs. Pour les entreprises qui réalisent plus de 5 millions de francs de chiffre d'affaires, le maximum de l'indemnité qu'on peut recevoir est fixé à 10 millions de francs. La majorité de la commission ne veut pas de cette proposition, car elle estime que le texte n'est pas compréhensible. La minorité Regazzi estime qu'il faut néanmoins préciser ce droit aux aides.

Enfin, au chiffre 1, loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19, la question a été posée de la reprise du programme des cautionnements solidaires. La minorité Grossen Jürg est favorable à cette reprise. La commission, par 13 voix contre 7 et 4 abstentions, a rejeté la proposition défendue par la minorité Grossen Jürg. La majorité de la commission estime que, comme les entreprises se sont déjà endettées lors de la première mise à disposition de cautionnements solidaires, il est plus approprié de passer par des aides à fonds perdu.

L'article 12 est complexe, mais ses conséquences sont simples. Est-ce que la Confédération, par les divers moyens à sa disposition, doit payer pour que les personnes qui, par solidarité, ont dû faire des efforts ne soient pas trop péjorées? A chacune de ses dispositions, la majorité de la commission vous recommande de faire des pas en avant pour soutenir ces entreprises et ces personnes, pour éviter que des gens perdent leur entreprise ou leur situation économique parce que la Confédération n'a pas voulu donner de l'argent, alors qu'on la paie pour emprunter et que les coûts sont encore plus grands. N'oubliez pas les conséquences à long terme de la destruction d'emplois et de la destruction d'entreprises, qui sont évidemment bien plus grandes que les coûts engendrés par les décisions de la commission pour ces aides.

Je vous invite donc à suivre à chaque fois la majorité de la commission et ainsi à faire quelque chose, par solidarité, pour les gens qui sont en difficulté économique.