preparatory:AB 277798

Wortprotokoll

Aujourd'hui, nous n'avons effectivement pas de permanence téléphonique nationale au sens de la Convention d'Istanbul. Mais, comme vous le savez, nous avons ratifié cette convention il y a peu et avons, depuis peu également, des moyens supplémentaires pour sa mise en oeuvre. Ensuite, tout le processus peut se développer. Des rapports réguliers, évidemment, seront réalisés sur la base des engagements pris par la Suisse.

Cela dit, dans le cadre de la pandémie, on a constaté depuis une année que le nombre de victimes de violences domestiques qui cherchent conseil ou qui cherchent refuge augmente - c'est quelque chose que l'on a pu constater avec le temps -, de même d'ailleurs que le nombre d'interventions policières dans certains cantons, même si, dans le même temps, le nombre d'infractions pénales semble rester stable - à un niveau assez élevé, mais stable. Ce sont naturellement des données que l'on va continuer d'observer.

En janvier dernier - cela fait donc maintenant un peu moins de deux mois -, le comité de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales a décidé de réexaminer cette opportunité de créer un numéro de téléphone centralisé au niveau national. Nous avons également réalisé, avec la Confédération et en particulier avec l'Office fédéral de la justice, une étude de faisabilité, qui a présenté différents scénarios, de manière à pouvoir mettre en place une permanence téléphonique centralisée au niveau national. Dans le cadre de la répartition des compétences existante, la Confédération peut tout à fait jouer un rôle de coordination et, sur demande des cantons, octroyer des aides financières destinées à la prévention de la violence. [PAGE 140]

Donc, vous abordez, avec cette motion, un sujet qui nous paraît extrêmement important et qui entre aussi dans le cadre d'un développement que nous sommes en train de faire en lien avec la Convention d'Istanbul.

C'est dans ce sens que le Conseil fédéral a proposé et vous propose d'accepter la motion.