preparatory:AB 278216

Wortprotokoll

Il s'agit ici pour l'essentiel d'une question de procédure: le contenu des dispositions dont nous débattons, à savoir l'obligation pour les cantons de délimiter les aires d'alimentation des captages d'eau dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la disposition, en bénéficiant d'un soutien jusqu'en 2030 de la Confédération. Ce contenu correspond à la motion Zanetti Roberto 20.3625 adoptée par notre conseil et qui est actuellement pendante devant le Conseil national, mais qui y sera très vraisemblablement adoptée demain. Tant et si bien que la question qui nous est posée se résume à celle-ci: faut-il intégrer dans le projet de loi ces dispositions ou au contraire suivre le chemin ordinaire que tracerait la motion en procédant à une audition des cantons et en élaborant ensuite un projet distinct?

Notre conseil et la majorité de votre commission pensent qu'il est préférable d'organiser une procédure de consultation formelle des cantons et d'inscrire ensuite cette obligation de délimiter les aires d'alimentation dans la loi. Il est vrai, cela a été rappelé par le porte-parole de la minorité, que le comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement nous a écrit en nous demandant d'intégrer immédiatement dans le projet cette disposition. Ceci dit, le fait que la moitié des cantons connaissent déjà une pratique qui correspond à notre texte implique aussi a contrario que pour une moitié d'entre eux cela représenterait une obligation et surtout des délais qu'ils devraient s'efforcer de tenir et qui pourraient leur poser des difficultés.

La majorité vous invite par conséquent à maintenir la version de notre conseil, ceci d'autant plus qu'il est vraisemblable que nous ayons de toute manière une nouvelle ronde d'élimination des divergences, en raison de la décision que nous avons prise précédemment.