preparatory:AB 278232

Wortprotokoll

Je fais brièvement les remarques suivantes. La question du bilan des éléments fertilisants selon la méthode Suisse-Bilanz a été traitée dans la motion 21.3004 de la CER-CE, "Adaptation du Suisse-Bilanz et de ses bases à la réalité", adoptée le 3 mars dernier par notre conseil. Nous avons donné au Conseil fédéral le mandat de faire le nécessaire. Le porte-parole de la minorité s'était du reste jusqu'à présent rallié à la version du Conseil national à condition que la motion susmentionnée soit acceptée, et elle l'a été par notre conseil. Elle ne l'est pas encore par l'autre conseil, mais il me semble que la question a été réglée.

Ma deuxième remarque concerne les cas bagatelles, par exemple la livraison d'une balle de foin par un paysan à un autre agriculteur. Ces cas sont réglés à l'article 164a alinéa 2 de la loi sur l'agriculture. Le Conseil fédéral est autorisé à faire des exceptions et à les régler de telle manière qu'elles ne tombent pas sous le coup de l'obligation de communiquer.

Troisièmement et pour résumer, l'allemand a une expression qui, à mon sens, résume assez bien les difficultés de la minorité Hegglin Peter, c'est celle de "Verschlimmbesserung". Sur le papier, cela ressemble à un compromis; dans les faits, cela complexifierait massivement la procédure. Cette proposition a à la fois les inconvénients de la version de la majorité de la commission et les inconvénients de la formulation de la minorité Salzmann.

Je vous invite à suivre la majorité de la commission.