preparatory:AB 278502

Wortprotokoll

Ici aussi, Monsieur le président, il s'agit avant tout d'arguments de sécurité du droit qui nous amènent à vous proposer, aux lettres d, e et f, de ne pas suivre le Conseil national et de ne pas reprendre les règles sur l'insolvabilité qui avaient été édictées au printemps 2020 pour protéger les locataires. Il ne semble pas y avoir de demande allant dans cette direction ni de besoin concret. Nous considérons que la réintroduction de ces règles nuirait à la sécurité du droit.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons ici de maintenir notre version, à savoir de biffer ces trois lettres.