Levrat Christian · Ständerat · 2021-03-10

Wortprotokoll

A l'alinéa 1quinquies lettre d, nous avons aussi une affaire assez compliquée. Pour essayer de la simplifier, je vous propose de prendre l'article 12 alinéa 1septies dans la version du Conseil national, où ce dernier nous indique que, pour toutes les entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 250 millions de francs, nous ne devrions exiger ni participation à la résolution des cas de rigueur, ni remboursement de l'aide, même en cas de bénéfice durant l'année 2021.

Nous vous proposons une approche un peu différente. Nous considérons que, pour les entreprises qui touchent un montant d'aide supérieur à 5 millions de francs - donc qui ont 25 millions et plus de chiffre d'affaires -, il n'est pas déraisonnable, lorsque cela est possible, d'exiger d'elles et, surtout, de leurs propriétaires un effort, un engagement qui peut se traduire par l'injection de prestations propres dans l'entreprise.

Ce que ne dit pas notre disposition, c'est que ces prestations devraient être à la hauteur de l'aide apportée par la Confédération. C'était une première version qui avait circulé, mais nous considérons qu'il convient de procéder au cas par cas et de déterminer, également au cas par cas, la part de l'apport des propriétaires de l'entreprise. Il ne doit donc pas y avoir forcément d'équivalence entre le montant des [PAGE 187] prestations propres et le montant de l'aide, ni d'automatisme non plus, puisque cette injection de capitaux propres n'est envisagée que dans les cas où l'entreprise, ou ses propriétaires - pour être plus précis -, sont en mesure de le faire. Cela ressort du renvoi à l'article 12 alinéa 1bis, qui prévoit précisément qu'il convient de tenir compte de la situation de fortune des propriétaires et des liquidités de l'entreprise.

Ces éléments pourront être précisés dans l'ordonnance et ils devraient, dans tous les cas, être concrétisés au niveau des cas individuels. Ce sont au total 2500 entreprises qui rempliraient plus ou moins ces critères. Il devrait être possible de trouver une solution individualisée pour chacune d'entre elles. Nous considérons qu'il est, suivant les cas, absolument légitime d'attendre des propriétaires d'une entreprise qu'ils s'engagent de manière positive face à l'avenir et qu'ils engagent une partie de leurs capitaux pour maintenir l'entreprise à flot. Le risque, sinon, serait de voir des entreprises encaisser les 5 milliards de francs d'aides fédérales et fermer immédiatement après. Il faut donc un geste positif des propriétaires.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de maintenir la lettre d de cet alinéa. Je vous présenterai le reste ensuite.