preparatory:AB 278668

Wortprotokoll

J'aimerais souligner tout d'abord le fait que l'article 59abis de l'ordonnance sur l'assurance-maladie charge aujourd'hui déjà le Département fédéral de l'intérieur d'édicter, pour la facturation dans le domaine ambulatoire, des dispositions détaillées sur la collecte, le traitement et la transmission des diagnostics et des procédures. Donc, cet article 59abis de l'ordonnance couvre déjà l'objet de la motion.

Il nous semble que, dans ces conditions, une nouvelle disposition qui ne ferait que transférer cette responsabilité directement au Conseil fédéral n'est pas nécessaire, parce que le Conseil fédéral devrait évidemment s'appuyer sur les données de l'Office fédéral de la santé publique et du Département fédéral de l'intérieur pour travailler. En plus, il nous semble que la nécessité et l'utilité d'une telle classification des diagnostics et des procédures pour le contrôle des factures et de l'économicité dépend surtout de la mesure dans laquelle le système tarifaire applicable est fondé sur cette classification.

Ce qu'il faut bien voir, c'est que nous avons affaire à une structure tarifaire à la prestation qui n'est pas axée sur le diagnostic. Elle ne l'est pas et, à partir de là, ce que vous demandez nous paraît difficile à réaliser si cela devait aller au-delà de l'article 59abis de l'ordonnance sur l'assurance-maladie.

Pour le reste, je note que les fournisseurs de prestations transmettent déjà aux assureurs des indications sur les diagnostics et les procédures - ils le font selon des conventions applicables qui les lient - et qu'il ne nous paraît dans l'immédiat pas proportionné ni opportun d'aller au-delà de cela pour imposer un système de classification des diagnostics dans le domaine ambulatoire.

Il faut souligner encore que comme ce sont aussi les fournisseurs de prestations et les assureurs qui conviennent des tarifs, ils sont les mieux placés, ils sont aux premières loges pour identifier et définir les besoins en matière d'échange des indications sur les diagnostics et les procédures. Donc là où les choses fonctionnent, là où la communication fonctionne entre les partenaires tarifaires, on ne voit pas la nécessité d'imposer encore une action supplémentaire du Conseil fédéral qui irait au-delà de ce que le Département fédéral de l'intérieur fait déjà.

Pour résumer, soit cette motion ne fait que couvrir ce qui existe déjà et doit être rejetée; soit elle vise à signifier une implication beaucoup plus forte du politique dans les relations entre partenaires tarifaires et doit, dans ce cas aussi, être rejetée.