preparatory:AB 278725

Wortprotokoll

Les femmes exerçant une activité lucrative dans l'entreprise de leur mari ou de leur partenaire enregistré, qui perçoivent un salaire ou sont considérées comme indépendantes au moment de l'accouchement, ont droit à l'allocation de maternité.

Aujourd'hui déjà, les femmes mariées ou partenaires enregistrées des exploitants sont reconnues comme indépendantes lorsqu'elles remplissent elles-mêmes les critères. Il nous semble donc que les mesures législatives demandées ne sont pas nécessaires. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion.

Je peux encore ajouter cependant que, dans le cadre de la Politique agricole 2022 plus, le Conseil fédéral entend lier le versement des paiements directs à une couverture sociale adéquate des conjoints qui collaborent à l'exploitation. Cette question pourra également être revue dans ce cadre.