Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2021-03-10

Wortprotokoll

Avant 2011, la surveillance du Ministère public de la Confédération était confiée à deux autorités, le Département fédéral de justice et police pour ce qui était de la surveillance administrative et la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral pour ce qui était de la surveillance matérielle.

A partir du 1er janvier 2011, ce système a été changé, et la surveillance a été unifiée sous le contrôle d'une autorité autonome et indépendante, l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération placée directement sous le contrôle de l'Assemblée fédérale. [PAGE 391]

Cette solution s'est imposée en 2011 pour deux raisons. La première est qu'en raison de la séparation des pouvoirs, la surveillance du MPC doit être confiée à une autorité indépendante de l'administration et du pouvoir exécutif, donc soustraite à la surveillance du Conseil fédéral et du Département fédéral de justice et police. La deuxième raison plaidant pour cette unification et cette indépendance de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération est le fait que le Tribunal fédéral est déjà autorité de recours contre certaines décisions du Ministère public de la Confédération, et qu'il n'est donc pas opportun que le Tribunal fédéral soit également autorité de surveillance. Il en résulterait un mélange des genres qui ne serait pas adéquat.

L'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, malgré ses défauts et malgré les affaires qui ont secoué cet organe ces dernières années est une autorité indépendante des tribunaux, de l'administration et du Conseil fédéral.

Pour l'auteur de l'initiative et pour presque la moitié de la commission, il y a lieu de revenir à l'ancien système de double instance, de surveillance administrative et de surveillance matérielle.

De l'avis d'une très courte majorité de la commission, qui a pris sa décision par 13 voix contre 12, cette solution présente le désavantage de doubler les instances de surveillance et de créer par ailleurs de potentiels conflits de compétence et de domaine d'activité entre les deux autorités de surveillance. Et, surtout, si le Tribunal fédéral était à nouveau autorité de surveillance matérielle, il y aurait de nouveau ce mélange des genres en qualité d'autorité matérielle d'une part et d'autorité de surveillance d'autre part; ce qui n'est pas adéquat.

Il n'est en revanche pas contesté de l'avis de la commission qu'il y a des améliorations à apporter au sein de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération - c'est certain, en particulier s'agissant de la composition de cette autorité, de ses attributions et de ses compétences.

La commission, par 13 voix contre 12, vous propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.