Feller Olivier · Nationalrat · 2021-03-11

Wortprotokoll

Nous avons affaire à un projet de loi, et lorsqu'on examine au Conseil national ou au Conseil des Etats un projet de loi, on essaie en tant que parlementaires de prendre position sur les enjeux qui ont une portée politique. Je dois avouer que, en parcourant ce projet de loi, il m'a été difficile d'identifier les véritables enjeux politiques du dossier dès lors que les modifications qui nous sont proposées sont avant tout de nature technique.

Le groupe libéral-radical est attaché à deux éléments essentiels, s'agissant des finances publiques. Tout d'abord, le groupe libéral-radical tient à l'application du mécanisme de frein à l'endettement. C'est un mécanisme qui est ancré dans la Constitution fédérale, qui est mis en oeuvre par la loi sur les finances, et il nous importe que la modification qui nous est proposée aujourd'hui n'ébranle pas le fonctionnement du frein à l'endettement. Après l'examen du dossier, nous sommes arrivés à la conclusion que le frein à l'endettement n'était pas modifié par la proposition qui nous est faite. Certes, le Conseil fédéral propose de rapprocher le compte de résultats et le compte de financement, mais une différence subsistera entre ces deux types de comptes: c'est le traitement des investissements. Et dès lors que cette différence subsiste, il est possible de continuer d'appliquer comme aujourd'hui les mécanismes du frein à l'endettement.

Par ailleurs, le groupe libéral-radical est également sensible au fait de laisser une certaine marge de manoeuvre à l'administration de manière à ce qu'elle puisse se gérer en fonction des réalités, en fonction des circonstances qui peuvent parfois rapidement changer. Une des simplifications proposées par le Conseil fédéral, c'est que les crédits budgétaires du domaine propre puissent dorénavant dépasser de 1 pour cent et au maximum de 10 millions de francs les montants inscrits dans le budget. Il s'agit d'une marge de manoeuvre extrêmement restreinte, mais utile à la gestion de l'administration, et qui n'implique pas d'entrave à la haute surveillance financière du Parlement.

Dès lors que les deux modifications, d'une part, permettent une simplification accrue et offrent une marge de manoeuvre accrue à l'administration, de manière à ce qu'elle puisse se gérer de façon dynamique sans remettre en cause la haute surveillance parlementaire et que, d'autre part, les modalités du frein à l'endettement ne sont pas remises en question, le groupe libéral-radical entrera en matière.

Il considère aussi que les différentes propositions de minorité doivent être rejetées, notamment la proposition Fischer Roland qui cherche à chambouler complètement le système actuel, de manière contraire, à notre avis, à la Constitution fédérale, dès lors que le frein à l'endettement - si l'on suivait la proposition défendue par la minorité Fischer Roland - ne s'appliquerait plus aux investissements en tant que tels, mais uniquement aux amortissements faits année après année. On assisterait ainsi véritablement à un chamboulement du système du frein à l'endettement, dont le groupe libéral-radical ne veut pas.

Donc nous entrerons en matière sur ce projet, nous suivrons le Conseil fédéral et la majorité de la Commission des finances de notre conseil.