Bendahan Samuel · Nationalrat · 2021-03-11

Wortprotokoll

Dans l'optique d'accélérer les choses, je me permettrai de me prononcer seulement sur les différentes minorités qui font encore l'objet de débat; pour le reste, vous pouvez vous référer à la position de Mme Friedli sur les aspects plus généraux. Dans le bloc 1, on ne parle pas des aspects liés à l'article 12, mais de tous les autres aspects de la loi.

A l'article 1b, il reste la question, qui avait déjà été discutée dans ce conseil, de prévoir dans la loi une interdiction de subventionner les revenus cantonaux de base. Cette fois-ci, notre commission propose de ne pas remettre cette mesure dans la loi. La raison peut se trouver notamment dans les interventions qui ont été faites par M. le conseiller fédéral Maurer, qui a annoncé que, selon le Conseil fédéral, si le gouvernement désirait financer les revenus cantonaux de base, il serait de toute façon obligé de présenter une base légale au Parlement. Ainsi, cette mesure - qu'elle soit acceptée ou rejetée - ne change rien à la situation actuelle et au droit actuel, comme cela avait été clarifié par la question posée par M. Roduit à MM. les conseillers fédéraux Berset et Maurer la dernière fois. Cela ne change rien aux intentions du Conseil fédéral, et cela ne change rien aux intentions par rapport au secteur culturel. C'est pourquoi, par 14 voix contre[NB]11, la commission vous recommande de biffer cet article et d'en revenir à la version du Conseil des Etats.

Concernant l'article 6a relatif à la preuve de vaccin ou au passeport vaccinal, suite à une proposition individuelle, le Conseil des Etats en a formulé une nouvelle version. Cette formulation est spécifiquement liée à d'éventuelles exigences internationales qui pourraient subsister ou exister pour des personnes résidant en Suisse. De ce point de vue, la commission, par 19 voix contre 5 et 1 abstention, estime qu'il est positif de demander au Conseil fédéral de prévoir cette [PAGE 410] possibilité pour des personnes qui, par exemple, souhaiteraient pouvoir voyager à l'étranger.

La question reste ouverte de savoir s'il est opportun de faire[NB]cette demande au Conseil fédéral par le biais de la loi Covid-19. De toute façon, si l'intention est inscrite dans la loi, il est clair que le Conseil fédéral prendra cela un peu comme une motion. Nous pouvons donc l'accepter, selon la majorité de la commission. Une minorité Aeschi Thomas souhaite ne pas inscrire cet élément dans la loi.

A l'article 9 lettres d à f, nous proposons de maintenir la version que notre conseil a déjà acceptée lors de la dernière séance. Elle comporte trois éléments liés aux baux à loyer, ou plus particulièrement à la protection des personnes qui, directement impactées par les mesures prises pour lutter contre le coronavirus, n'auraient plus les moyens de payer leur loyer et pourraient être en difficulté. Cela ne change pas grand-chose à la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire, mais introduit trois importantes modifications. Premièrement, un délai de 90 jours est octroyé au locataire pour pouvoir payer ses loyers. Deuxièmement, ce délai est de 120 jours dans le cas des baux à ferme. Troisièmement, une protection contre les résiliations est introduite pour les personnes qui sont concernées directement par des mesures Covid, c'est-à-dire qui ont, par exemple, dû fermer. Cette protection est introduite pendant la fermeture et les six mois suivant la réouverture, pour éviter que des personnes perdent leur entreprise et leur local simplement parce que la crise les empêche d'obtenir leur revenu. Cela ne change rien aux créances en elles-mêmes, mais simplement, cela donne une bouffée d'oxygène aux locataires. Par 13 voix contre 12, la commission vous propose de maintenir ces lettres. Une minorité Aeschi Thomas vous propose de les biffer et de suivre ainsi le Conseil des Etats.

A l'article 11a, il s'agit de la question du bouclier de protection pour l'événementiel. Cette fois-ci, la question est un peu différente de beaucoup d'autres puisque, même si le Conseil des Etats a refusé d'introduire ces dispositions, tant lui-même que le Conseil fédéral, que vous venez d'ailleurs d'entendre à ce sujet, ont montré une certaine forme d'ouverture. La nouvelle proposition qui est formulée vise donc à aller dans le sens de cette ouverture manifestée par le Conseil des Etats, dans le but d'obtenir une solution. La sympathie de certains membres du Conseil des Etats et du Conseil fédéral par rapport à cette volonté de protéger les manifestations est là; il faut juste trouver la bonne formulation.

Ici, des modifications ont été faites pour clarifier ce que l'on signifiait par "manifestations" qui sont couvertes par ce système d'assurance et, surtout, pour clarifier le fait que, s'il existe d'autres aides auxquelles les organisateurs de ces manifestations ont droit, il n'y a pas de cumul des aides.

Donc ce bouclier serait subsidiaire et il viendrait après les autres aides que l'on pourrait obtenir. L'importance de ce mécanisme réside dans sa fonction préventive. C'est-à-dire que si on mettait en place un mécanisme de type assurantiel, le résultat serait que les gens oseraient organiser des manifestations, sinon il y aurait un vide économique, même après la fin de la pandémie. Par conséquent, la commission vous invite, par 18 voix contre 7, à accepter cette proposition quitte à ce que des modifications futures puissent obtenir une majorité étant donné l'importance du sujet pour les manifestations concernées, qui pourraient simplement ne pas avoir lieu du tout ou ne pas être organisées simplement par peur du risque à prendre.

A l'article 12b, la discussion porte sur la question du sport. Un compromis a été présenté. Il permettrait d'ouvrir à certains clubs l'accès aux aides pour le sport. Il s'agirait de limiter les restrictions qui ont été faites sur la masse salariale. Par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission vous recommande d'accepter ce compromis qui, en gros, permettrait de faire des exceptions pour les clubs qui pourraient bénéficier de la mesure selon le montant de la contribution qu'ils ont reçue. Ainsi, un club qui recevrait une contribution plutôt faible par rapport à sa recette de billetterie aurait plus de marge de manoeuvre pour fixer les salaires. Cela augmenterait le nombre de clubs qui pourraient bénéficier d'une aide ou, en tout cas, cela permettrait à des clubs d'obtenir une aide réduite sans subir les contraintes qui ont été introduites dans la loi.

A l'article 15, une disposition importante concerne les mesures en cas de perte de gain. Il s'agit de déterminer à partir de quand on peut considérer que quelqu'un a subi une perte à cause de la pandémie. La commission vous propose, par 13 voix contre 10, d'abaisser le seuil inscrit dans la loi de 40 à 20 pour cent par rapport au chiffre d'affaires moyen des années 2015 à 2019. Avec un seuil de 40 pour cent, on introduit une contrainte supplémentaire qui pose évidemment un problème pour l'octroi des allocations pour perte de gain dans certaines situations. Il faut se souvenir qu'une perte du chiffre d'affaires de 20 pour cent ne veut pas dire la même chose pour tout le monde. Une personne qui a des frais assez élevés dans son activité professionnelle pourrait, en perdant 20 pour cent de son chiffre d'affaires, perdre en réalité quasiment la totalité de son revenu disponible, voire perdre plus que son revenu disponible. Cela pourrait donc poser un certain nombre de problèmes à ces personnes. Il est donc important, aux yeux de la majorité de la commission, de pouvoir abaisser le seuil. Cela, nous le rappelons, permet d'obtenir une flexibilité qui aidera des personnes qui pourraient, sinon, être largement exclues du droit aux aides alors qu'elles n'ont plus de quoi vivre.

A l'article 17e, une minorité Grossen Jürg propose de préciser une logique de bonne foi par rapport au remboursement des aides. En gros, le problème est que, si des personnes ont perçu des aides indues, elles doivent pouvoir les rembourser sans pénalités. La minorité Grossen Jürg estime que cela ne peut être fait que si les personnes ont été de bonne foi, c'est-à-dire qu'elles ne le savaient pas et qu'elles n'ont pas volontairement obtenu indûment des aides. Cette précision est compliquée à vérifier et pas forcément utile; elle pourrait rajouter de la complication administrative et des délais. C'est pourquoi la majorité de la commission a finalement décidé de ne pas introduire cette petite précision dans la loi. La minorité Grossen Jürg souhaite au contraire le faire.

Au chiffre II alinéa 7, la question qui se pose est celle de la durée de validité de l'article 17a et du droit aux indemnités en cas de RHT, en particulier pour les personnes à bas revenu. Il faut se rappeler qu'une perte de 20 pour cent du revenu, pour une personne ayant un revenu très bas, signifie en réalité une situation extrêmement compliquée puisque généralement, pour les personnes ayant un bas revenu, le taux que représentent les charges incompressibles est extrêmement élevé par rapport à leur revenu. Par conséquent, même une petite baisse de revenu signifie une situation très compliquée. Cela étant, la majorité de la commission vous recommande de prolonger cette mesure jusqu'au 31 décembre 2021, en clarifiant une chose: il est évident que cette mesure ne sera activée et n'engendrera des coûts que si, évidemment, la pandémie n'est pas terminée et que la mesure est utilisée. C'est une mesure qui n'a un effet que si elle est utile. Si nous acceptons cette mesure, elle est utile si on en a besoin, et elle n'est pas activée si on n'en a pas besoin.

Si nous rejetons cette mesure, nous pourrons être dans la situation où nous en aurons besoin mais nous ne l'aurons pas. Cela pourrait nous contraindre à faire à nouveau des marathons, comme celui que nous venons de faire, par rapport à ces adaptations législatives. Voilà pour ces éléments-là.