Bendahan Samuel · Nationalrat · 2021-03-11

Wortprotokoll

Il est clair que l'article 11 alinéa 11 octroie un droit à une indemnisation pour perte financière à tous les acteurs culturels, y compris et en particulier aux intermittents. Ce droit est clairement inscrit dans la loi et cela concerne tous les acteurs culturels, indépendamment de leur statut, qu'ils soient salariés ou indépendants, qu'ils aient un mélange de contrats à durée [PAGE 411] déterminée ou des contrats qui s'enchaînent ou un mélange de tout cela. La situation de ces gens est couverte par cet article de loi.

D'ailleurs, il va aussi de soi que nous n'avons plus de divergence avec le Conseil des Etats sur la rétroactivité au 1er novembre 2020. Par conséquent, cette rétroactivité au 1er novembre s'applique à tous ces acteurs. Cela impliquera bien sûr que le Conseil fédéral devra réviser son ordonnance. Mais je tiens à préciser que quatre commissions de notre conseil et du Conseil des Etats ont déjà demandé cela, sur la base de très larges majorités, au Conseil fédéral. C'est totalement cohérent avec cette demande.

Donc, pour répondre à votre question, je dirai que, indépendamment du statut et du type de contrat des acteurs culturels, cet article de loi octroie à ces derniers un droit à une indemnisation pour perte financière.