Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2021-03-15

Wortprotokoll

Merci beaucoup, Monsieur le conseiller national, pour cette question supplémentaire. Pour le Conseil fédéral, deux éléments sont centraux. D'une part, il tient à respecter l'ordre constitutionnel, selon lequel la compétence de légiférer en matière de police est cantonale. D'autre part, il tient aussi à assurer la mise en oeuvre rapide du texte constitutionnel adopté par le peuple et les cantons le 7 mars 2021.

Si vous me demandez maintenant à quelles conditions le Conseil fédéral serait prêt à légiférer au niveau fédéral, je peux vous dire qu'il le ferait si les cantons ne désiraient pas [PAGE 430] le faire et renonçaient à leur compétence de légiférer en la matière. Comme le Conseil fédéral veut une mise en oeuvre rapide de l'initiative, il serait donc prêt à légiférer de manière subsidiaire.

Le Conseil fédéral est également fortement attaché à la volonté du peuple. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai déjà donné le mandat à l'Office fédéral de la justice d'entamer les travaux préliminaires de mise en oeuvre, ceci dans le cas où les cantons devraient renoncer à leur compétence. Ainsi, nous ne perdons pas de temps pour la mise en oeuvre, pour laquelle nous avons juste deux ans.

Mais je tiens aussi à souligner d'ores et déjà qu'une mise en oeuvre au niveau du code pénal pose certains problèmes. On parle maintenant avant tout de l'interdiction du voile intégral, mais la vraie question politique est l'interdiction de porter une cagoule, et, là, si vous légiférez au niveau du code pénal, il n'y a plus beaucoup de marge de manoeuvre pour les cantons. Cela est une question essentiellement politique relative aux manifestations, qu'elles soient politiques ou qu'il s'agisse par exemple d'événements comportant des jeux sportifs.

Pour terminer, je peux vous dire, Monsieur le conseiller national, que les cantons et la Confédération sont en contact, sont en dialogue, pour trouver rapidement une solution.