Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-03-15

Wortprotokoll

L'employeur peut faire tester ses employés, mais il ne peut pas, par principe, les y obliger. Un test visant à dépister une maladie sur le lieu de travail, comme par exemple le Covid-19, est un acte médical. [PAGE 435]

L'employeur peut l'exiger de ses collaborateurs uniquement si des raisons valables le justifient; par exemple des signes indiquant une atteinte à la santé des employés en lien avec leur activité professionnelle. Un employeur peut donc exiger que les collaborateurs qui présentent des symptômes ou qui ont été en contact direct avec une personne infectée se fassent tester. Un test peut également être ordonné pour certains groupes de travailleurs particulièrement exposés, par exemple dans le cadre d'une stratégie de test ordonnée par le canton ou par la Confédération, ou en cas de flambée de la maladie dans l'entreprise. Une pesée des intérêts doit alors avoir lieu, afin de s'assurer que la mesure décidée est proportionnée à la situation.

Le Conseil fédéral n'est pas impliqué dans le contrôle de la mise en oeuvre des stratégies cantonales de test. Le contrôle de la protection de la santé des travailleurs dans les entreprises, et des règles y relatives, est également de la compétence des cantons.