Tillmanns Pierre · Nationalrat · 2002-11-28

Wortprotokoll

Vous vous souviendrez que lors de la dernière session d'été, nous avons modifié la loi fédérale sur les droits politiques en donnant aux partis politiques la possibilité de se faire inscrire, à certaines conditions, dans un registre qui serait tenu par la Chancellerie fédérale. Cette opération permettait de bénéficier de facilités d'ordre administratif lors de la préparation des élections fédérales. Le Conseil fédéral nous propose aujourd'hui l'ordonnance relative à ladite modification de loi, mentionnant les règles en question afin que l'enregistrement des partis puisse débuter aussi vite que possible et que ceux-ci puissent profiter des facilités en question lors du renouvellement intégral du Conseil national en 2003.

Grâce aux moyens électroniques à disposition, l'on peut distinguer par des critères bien établis ceux des groupements de citoyens qui sont de vrais partis politiques des groupuscules qui n'ont pas, sur la durée, une réelle activité politique. Ne sont donc concernés dans cette ordonnance que des partis politiques reconnus par la population et ayant pour but [PAGE 1851] la formation politique des citoyens. Il est cependant à remarquer qu'il n'y a aucune obligation d'être inscrit au registre. Cette inscription permettra aux partis dont la députation au Conseil national compte au moins un membre ou qui sont représentés dans au moins trois parlements cantonaux par au moins trois parlementaires, d'être dispensés de récolter, à l'appui de leur liste, les signatures manuscrites d'un nombre minimum de personnes autorisées à voter dont le domicile politique se trouve dans l'arrondissement. Cela équivaut également à être dispensé de faire contrôler le droit de vote de ces personnes, ce qui allégera les tâches administratives des partis.

Les sept articles de cette ordonnance n'ont pas prêté à discussion en commission. A la seule question posée, il a été répondu que si le représentant unique d'un petit parti s'alliait, au Parlement national, à un autre groupe, il ne perdrait pas le droit d'être inscrit au registre pour la période de la législature.

C'est donc à l'unanimité que la commission a adopté cette ordonnance et qu'elle vous demande d'en faire de même.