AB 279314

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire que nous traitons au stade de l'examen préalable demande de documenter de manière systématique dans le travail législatif, donc celui du Conseil fédéral et de l'administration, mais aussi celui du Parlement, tous les[NB]contacts, probablement aussi informels - nous y reviendrons -, avec des experts ou des organisations externes. Le but est, comme l'a dit l'auteure de l'initiative, de documenter ce qu'elle appelle l'empreinte législative.

La majorité de la commission estime que les contacts avec les organisations concernées de l'économie, de la société, de l'ensemble de ce qui forme le corps vivant du pays, sont importants. Ils sont un aspect important du processus législatif que nous avons en Suisse, qui, comme vient de le dire le rapporteur de langue allemande, contribue à la qualité du processus législatif. Donc, cet élément se trouve au coeur de notre système politique et au coeur de ce processus de consultation très helvétique qui nous permet d'intégrer les opinions de différents partenaires et d'améliorer à la fois la prise en compte des problèmes réels de la société et la qualité du travail législatif dans son ensemble.

Les rapports du Conseil fédéral ou des commissions indiquent déjà de façon assez détaillée quels sont les contacts qui ont été pris, notamment lorsqu'il y a des consultations, lorsqu'il y a des auditions, et quelles sont les prises de position notamment lors des processus de consultation.

La tâche de citer de manière systématique tous les contacts semblerait disproportionnée à la majorité de la commission, et cela par rapport au gain que l'on pourrait attendre de cette transparence nouvelle. Surtout, la majorité de la commission estime que cela rigidifierait le processus, que cela le compliquerait et que cela le ralentirait sans que l'on voie vraiment de manière évidente quel gain cela apporterait pour la démocratie.

J'évoquais avant les contacts informels. Soit on les intègre, et alors le processus devient véritablement rigide, et c'est ce que la majorité de la commission veut éviter, soit on ne les implique pas, et alors vous auriez probablement des contacts qui se font actuellement de manière formelle, dans des groupes de travail ou autres, qui deviendraient des contacts informels - un peu sous le manteau -, ce qui n'est évidemment pas le but de l'initiative parlementaire et ce qui n'est pas ce que souhaite la commission.

Donc, c'est pour éviter principalement cette "rigidification" et, je le répète, en ne voyant pas vraiment quels seraient les avantages évidents de cette transparence assez extrême qui est demandée par ce processus, que la majorité de la commission vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

Cela a été dit, une minorité estime qu'un tel processus accroîtrait la confiance dans les processus et dans les autorités. Cette minorité vous recommande de donner suite à cette initiative parlementaire en première phase.

Ce n'est pas l'avis de la commission qui, par 16 voix contre 7, vous invite à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.