preparatory:AB 279420

Wortprotokoll

Il y a un point sur lequel on constate qu'un accord qui réunit de larges milieux est intervenu au sujet du financement de cette réforme: un financement supplémentaire est nécessaire, je crois que personne ne le conteste. Et puis, suite au projet Réforme fiscale et financement de l'AVS, il est clair également que c'est maintenant le moment de toucher à la TVA pour ce faire. On peut émettre beaucoup de critiques à l'encontre de la TVA, mais, enfin, il s'agit de financer le premier pilier, l'AVS. On a affaire au financement d'une oeuvre sociale, d'un pilier dans le domaine de la prévoyance vieillesse, qui est - cela a été souvent dit dans votre débat - très fortement soutenu par notre population. Il nous semble que dans ce cadre, comme le disait le Conseil fédéral d'ailleurs, la TVA est le bon outil pour ce faire.

La question qui se pose maintenant est en lien avec le fait que vous avez modifié le projet de votre commission de manière assez importante, puisque l'élévation du plafond de 150 à 155 pour cent a été rejetée. Cette élévation du plafond avait un coût qui se montait à environ 600 millions de francs, et elle était considérée par votre commission comme un des éléments de la compensation pour l'élévation de l'âge de la retraite des femmes. Avec vos décisions, vous avez enlevé la plus grosse partie de cette compensation - en tout cas en termes de volume financier; en termes de compensation, cela se discute. Il reste maintenant 400 millions de francs de compensation. Je crois, et c'était aussi l'avis de votre commission et du Conseil fédéral, qu'une telle compensation est beaucoup trop faible pour envisager un vote populaire positif. Le Conseil fédéral s'était penché sur cette question et avait explicitement renoncé à une compensation aussi faible, estimant qu'un tel projet n'aurait aucune chance d'être accepté. Il faudra donc le corriger.

La question que vous devez vous poser maintenant, c'est: quel est le montant que vous prévoyez d'obtenir par le biais de la TVA dans ce projet? Si vous adaptez la TVA à ces 400 millions de francs, le taux normal de TVA devra être moins relevé, mais cela posera de gros problèmes plus tard, puisque l'on aura un projet complètement sous-dimensionné en termes de compensation.

Le Conseil fédéral avait proposé à dessein et avec un objectif précis une augmentation de la TVA de 0,7 pour cent. Il s'agissait, avec le concept du Conseil fédéral, de garantir un Fonds de compensation AVS qui soit correctement doté à l'horizon[NB]2030.

L'objectif est très simple: il s'agit de ne pas rendre une réforme encore plus difficile pour la prochaine génération dans ce Parlement et au Conseil fédéral. Parce que si on commence à dire qu'on verra bien ce qui se passe avec le fonds AVS et puis que, ma foi, il sera dans une situation difficile, alors la réforme sera beaucoup plus difficile à réaliser, parce que cela coûtera beaucoup plus cher. On a déjà vu cela à plusieurs reprises: plus on tarde à mettre un financement complémentaire en place, et plus cela est cher. C'est assez logique, parce que les faits sont têtus, notamment les chiffres de la démographie. Cela ne changera pas parce que l'AVS est sous-financée.

Une partie de ce problème a été supprimée - suite à l'échec du projet Prévoyance 2020 devant le peuple en 2017 - grâce au projet RFFA. Effectivement, depuis le début de l'année 2020, il y a 2 milliards de francs de plus de financement pour l'AVS, ce qui a permis d'avoir une certaine stabilité. Cela ne va pas suffire très longtemps: à partir de 2024 ou 2025, il y aura probablement à nouveau un déficit, et ce sans compter les effets de la crise liée au coronavirus, qui va enlever un milliard de francs par année au financement de l'AVS pendant quelques années, même si - je l'ai dit durant le débat d'entrée en matière - on le récupérera et il y aura une stabilisation plus tard.

Dans ces conditions, il nous semble qu'un relèvement de 0,7 pour cent de la TVA serait ce qu'il faut pour pouvoir faire un projet avec des compensations qui devraient être supérieures à ce que vous avez décidé ce soir, pour avoir une chance de s'en sortir avec ce projet.

L'Office fédéral des assurances sociales, qui nous accompagne durant tout ce débat, m'a transmis des chiffres suite à vos décisions de la soirée, pour montrer ce que signifient ces différents taux de TVA. Il est important de le savoir. Avec le projet du Conseil fédéral, qui prévoit un relèvement de 0,7 point de pourcentage du taux normal de TVA, nous n'arriverions maintenant plus à une couverture du Fonds de compensation de l'AVS de 101 pour cent en 2030, mais à une [PAGE 255] couverture plus élevée, puisque vous avez supprimé une partie des compensations que le Conseil fédéral prévoyait. En l'occurrence, nous arriverions, avec un relèvement de 0,7 point de pourcentage, à une couverture de 106 pour cent du fonds en 2030. Vous me direz que c'est trop, que ce n'est pas ce que vous voulez puisque cela va au-delà de 100 pour cent. En effet, mais cela est lié au fait que les compensations sont vraisemblablement insuffisantes pour réussir avec ce projet, ce qu'il ne faut pas perdre de vue.

Avec les décisions de ce soir, suivant la position de votre majorité, l'on aurait - sauf erreur de ma part - un relèvement de 0,3 point de pourcentage du taux de TVA jusqu'en 2028, et ensuite un relèvement supplémentaire fixé à 0,4 point de pourcentage une fois que le fonds sera passé en dessous d'un certain niveau de couverture. Cela conduirait ce taux de couverture à 89 pour cent en 2030, ce qui est également plus élevé que ce que vous aviez jusqu'ici et qui s'explique par le fait qu'une partie des compensations a été supprimée.

Un autre élément qu'il faut prendre en compte est la démographie. Sur ce plan, la situation se dégradera très rapidement au-delà de 2030, raison pour laquelle un relèvement de 0,7 point nous paraîtrait plus sage.

La proposition de la minorité II (Müller Damian), qui prévoit un relèvement de 0,3 point, amènerait à un taux de couverture du fonds de 84 pour cent en 2030, cela malgré le fait que vous ayez fortement réduit les compensations. Cela rendrait la prochaine réforme beaucoup plus compliquée.

Voilà, la situation est un peu compliquée pour vous parce que tout a été un peu changé durant la soirée. Il me semble que si vous souhaitez que le projet offre des compensations correctes à la fin - ce que souhaite également le Conseil fédéral -, il vaudrait mieux soutenir le projet du Conseil fédéral de relever de 0,7 point le taux normal de TVA. Cela pourrait toujours être corrigé à la baisse plus tard, au cours de l'élimination des divergences, si d'aventure un autre modèle de compensation était arrêté. Les autres propositions, soit celle de la majorité, soit celle de la minorité, conduiraient dans tous les cas, malgré des compensations réduites, à un sous-financement du Fonds de compensation de l'AVS en 2030, ce qui rendrait les prochaines réformes plus compliquées.

C'est avec cette argumentation - en sachant qu'on n'est pas au bout de l'affaire et qu'il y a encore de longs débats devant nous - que je voudrais vous inviter à suivre le Conseil fédéral et à soutenir une augmentation du taux normal de TVA de 0,7 pour cent en une fois au moment de l'entrée en vigueur de la réforme.