de Montmollin Simone · Nationalrat · 2021-03-16

Wortprotokoll

En date du 4 mars dernier, notre conseil a maintenu pour la troisième fois une version divergente de celle du Conseil des Etats concernant la modification de la loi sur les EPF. La Conférence de conciliation a donc procédé à l'élimination des divergences le 10 mars dernier.

Il restait deux divergences, la première concernant les voies de recours, à l'article 37 alinéa 2bis. Notre conseil avait maintenu le droit en vigueur et biffé l'alinéa 2bis qui retire aux établissements du domaine des EPF la qualité pour recourir contre les décisions du Conseil des EPF prises à leur égard. Le Conseil des Etats avait opté pour un compromis qui maintenait le droit de recours tel qu'actuellement, sauf s'agissant des nominations et engagements, qui relèvent de la compétence du Conseil des EPF, et de la répartition de la contribution financière de la Confédération.

La Conférence de conciliation s'est ralliée à ce compromis presque à l'unanimité, soit par 23 voix contre 1, le Conseil fédéral ayant confirmé qu'il pouvait vivre avec une telle disposition.

La deuxième divergence concerne la nomination de la Commission de recours interne. Ici aussi, les deux conseils se sont opposés sur le fond. Le Conseil des Etats avait voté une proposition que nous avions refusée, à savoir que les membres de la Commission de recours interne des EPF soient nommés par le Conseil fédéral et qu'il soit lui aussi compétent pour valider son règlement. Cette proposition n'avait pas fait l'objet d'une consultation auprès des établissements ni auprès du Conseil des EPF. Notre conseil avait maintenu la version du Conseil fédéral et refusé ce changement.

Le Conseil des Etats ayant maintenu sa position, lors de la Conférence de conciliation, la majorité des membres s'est aussi ralliée à cette solution, par 17 voix contre 7, et a ainsi éliminé la deuxième divergence, afin de ne pas compromettre l'adoption du projet de modification de la loi sur les EPF.

Une minorité des membres reste, quant à elle, attachée à la double autonomie du domaine des EPF et des institutions des EPF. C'est uniquement dans la perspective d'une adhésion au projet de loi telle que révisée que cette minorité des membres de la Conférence de conciliation se rallie à cette solution.

C'est à l'unanimité que la Conférence de conciliation a adopté le projet de loi révisée, et elle vous recommande d'en faire de même.