AB 279571

Wortprotokoll

Comme la semaine passée, je déclare mes liens d'intérêts: je suis secrétaire générale de la Fédération romande des consommateurs qui soutient l'initiative populaire "Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables".

Cette fois nous arrivons au bout. Après des mois ou des années de discussion, enfin notre Parlement est sur le point de faire une avancée pour lutter contre l'îlot de cherté. En cette période compliquée pour tout le monde, c'est une bonne chose de pouvoir prendre des mesures afin que les PME puissent baisser leurs coûts et que les consommateurs ne se fassent pas racketter par des multinationales étrangères.

Nous sommes désormais arrivés à un compromis avec le Conseil des Etats. En matière de discrimination géographique dans le commerce en ligne, l'administration a fourni une reformulation de la première proposition que nous avions acceptée au début de la session. A notre avis, il s'agit d'une bonne disposition qui a été faite par des juristes du SECO; celle-ci ne confère certes pas de délégation de compétence au Conseil fédéral pour édicter une ordonnance, mais elle reprend les éléments essentiels du règlement européen pour en assurer une bonne mise en oeuvre.

Même si elle utilise les termes de "motifs objectifs", cela ne signifie en aucun cas que ce serait la porte ouverte à toutes les exceptions possibles et que cette disposition serait une coquille vide. Au contraire, le but est d'avoir la souplesse nécessaire pour appliquer cette disposition correctement et enfin mettre un terme à ces pratiques discriminatoires.

Je rappelle que, déjà aujourd'hui, les sites Internet qui visent le marché suisse doivent respecter le droit suisse, même s'ils n'y ont pas de présence physique. Cette disposition permet donc de sanctionner les discriminations par les prix dans le commerce en ligne: il est injuste qu'un consommateur ou qu'une PME paie plus cher le même produit sans aucune plus-value, seulement parce qu'il est basé en Suisse. L'Union européenne l'a fait en 2018 et en a tiré un bilan positif. Emboîtons le pas à nos voisins en soutenant cette solution de compromis du Conseil des Etats.

Le groupe des Verts vous recommande donc de suivre la majorité de votre commission pour clore enfin ce contre-projet indirect. Les initiants sont, à la base, un petit comité de PME, qui a été rejoint par d'autres organisations économiques et de consommateurs. Ils se battent depuis bientôt dix ans contre les prix surfaits. Nous avons aujourd'hui, et par ce biais, le moyen d'agir dans ce sens. En suivant la majorité de la commission, vous acceptez un compromis typiquement helvétique, qui a associé les entreprises et les consommateurs, et qui a mis d'accord nos deux conseils.

Au nom du groupe des Verts, je vous encourage à suivre la majorité de la commission sur les deux dernières divergences.