Levrat Christian · Ständerat · 2021-03-16

Wortprotokoll

Pour une fois et à titre exceptionnel, je ne vous parlerai pas de la loi Covid-19 ou du soutien économique aux entreprises en difficulté, mais bien de politique extérieure et d'un des champs de tension les plus permanents de cette politique extérieure, à savoir les compétences respectives du Conseil fédéral et du Parlement en matière de politique extérieure.

Notre collègue Romano, soutenu par une courte majorité au Conseil national, propose que le Conseil fédéral soit chargé de modifier l'article 152 de la loi sur le Parlement de sorte que le Conseil fédéral soit tenu, avant que son représentant à une réunion internationale s'exprime, d'associer le Parlement au processus de décision et d'approbation de dispositions de droit souple ou de recommandations internationales.

Trois événements ont mis, je dirai, le feu au poudre dans cette affaire, ou ont fortement accru l'attention qui est portée à la question de la répartition des tâches entre le Conseil fédéral et le Parlement au cours des dernières années. Le premier, c'est le processus qui a eu lieu à l'OCDE et qui a conduit en Suisse à l'abolition du secret bancaire. Le second, c'est le Pacte mondial sur les migrations de l'ONU dont la portée concrète est contestée. Et le troisième, plus actuel, c'est le processus de négociation qui a lieu à l'OCDE sous l'égide du G-20 et qui porte sur l'imposition des sociétés actives dans le numérique, puis vraisemblablement sur l'introduction d'un taux d'impôt minimal pour les sociétés sur la planète.

La proposition qui nous est faite rejoint les travaux que les commissions ont entamés. La Commission de politique extérieure de notre conseil et la Commission de politique extérieure du Conseil national ont décidé de se pencher sur [PAGE 260] cette question de l'implication du Parlement dans l'évolution du droit souple, le "soft law". Elles ont instauré une sous-commission commune chargée précisément de définir le contour de cette implication du Parlement. Cette sous-commission est présidée par notre collègue Bischof. Ses travaux avancent rapidement. Elle est en fonction depuis maintenant un peu plus d'un an. Elle a précisément comme objectif de proposer des modifications législatives ou d'ordonnance au Parlement et au Conseil fédéral de manière à régler davantage l'implication du Parlement dans le "soft law".

Il faut dire que toute cette problématique du "soft law" a pris au cours des dernières années une importance particulière et qu'il est aujourd'hui très souvent difficile, au début de négociations, de déterminer si elles vont aboutir à un traité international au sens formel, ou alors à une forme de déclaration plus ou moins impérative. Cette importance accrue du "soft law" fait que l'implication du Parlement doit être revue au risque, sinon, qu'on se trouve confronté à un déficit démocratique dans ce domaine.

Donc, la première raison pour laquelle la commission vous propose, par 9 voix contre 0 et 4 abstentions, de ne pas accepter cette motion, c'est que les travaux sont en cours et que nous avons instauré nous-mêmes une sous-commission. Il serait un peu contradictoire que d'un côté nous traitions nous-mêmes un projet et que, de l'autre, nous mandations le Conseil fédéral d'élaborer des propositions. Nous considérons donc qu'il est raisonnable de rejeter cette motion.

Le deuxième motif est que cette question fait l'objet d'un débat entre l'exécutif et le Parlement depuis 150 ans, puisque cela remonte à la Constitution de 1874, et que les modalités de la répartition des tâches et des compétences dans ce domaine doivent être régulièrement actualisées. Elles l'ont été pour la dernière fois avec la révision constitutionnelle de 1999, et il est aujourd'hui raisonnable de se livrer à un examen critique. Comme nous nous situons dans un champ de tension entre le Parlement et l'exécutif, il est un peu contradictoire de vouloir mandater l'exécutif de nous faire des propositions. Il paraît plus raisonnable que le Parlement, lui-même, définisse les règles du jeu dans ce domaine, en entendant et en intégrant le département qui se montre extrêmement ouvert à la discussion sur ce point, mais avec en définitive une décision du Parlement quant au périmètre d'implication de ses commissions et de ses membres dans le traitement de la question du "soft law".

Le troisième argument qui nous conduit au rejet de cette motion vient de la formulation extrêmement ouverte de la motion, laquelle ne nous aiderait que peu dans la recherche de solutions. C'est un sujet important, c'est un sujet que les Commissions de politique extérieure, et en particulier la sous-commission "soft law", traite avec une haute priorité. Il est assez vraisemblable que nous vous proposions au terme du processus des modifications législatives pour clarifier l'implication du Parlement dans ces processus, notamment ceux de l'OCDE et de l'ONU. La motion ne constitue toutefois pas le bon moyen de le faire, c'est la raison pour laquelle nous vous invitons, sans qu'une minorité ait été déposée, à la rejeter.