Amaudruz Céline · Nationalrat · 2021-03-16

Wortprotokoll

Réunie le 2 février 2021, la Commission de l'économie et des redevances a procédé à l'examen des projets soumis par le Conseil fédéral dans son message du 12 février 2020 relatif à l'évolution future de la politique agricole à partir de 2022, appelée PA 2022 plus. Dans ce message, le Conseil fédéral propose au Parlement des projets de modification de la loi sur l'agriculture, de la loi sur le droit foncier rural et de la loi sur les épizooties, ainsi que l'arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2022 à 2025.

Le Conseil fédéral entend améliorer les conditions générales aux plans du marché, de l'exploitation et de l'environnement dans la PA 2022 plus. L'objectif consiste à doter l'agriculture et le secteur agroalimentaire des moyens qui leur permettront d'augmenter la valeur ajoutée sur le marché, de renforcer l'efficience des exploitations et de continuer à réduire l'impact environnemental et la consommation des ressources non renouvelables.

Les dernières modifications législatives d'envergure ont été apportées en 2013 grâce à la Politique agricole 2014-2017. Selon le Conseil fédéral, des adaptations sont nécessaires à cause des mutations que connaît notre environnement, en raison notamment du changement climatique, des progrès technologiques et de l'évolution des attentes de la société, qui représentent de nouveaux défis pour l'agriculture et le secteur agroalimentaire.

Le Conseil fédéral mentionne que les objectifs visés ont pu être atteints dans différents domaines. Toutefois, des lacunes subsistent dans certains domaines. Il faut prendre des mesures notamment pour réduire l'impact environnemental et le ramener à un niveau acceptable pour les écosystèmes.

Je n'entrerai pas dans le détail des mesures qui sont proposées, puisque nous parlons aujourd'hui de la suspension de cet objet. A ce propos, le Conseil des Etats s'est prononcé le 14 décembre 2020 en faveur de la suspension de la PA 2022 plus, par 28 voix contre 16 et aucune abstention.

La majorité de la commission se rallie aux arguments avancés par le Conseil des Etats. Elle souligne notamment que la PA 2022 plus entraînerait une baisse du taux d'autoapprovisionnement, ce qui irait à l'encontre de l'objectif fixé à l'article 104a de la Constitution. Elle relève également d'autres conséquences négatives: les revenus du secteur agricole chuteraient, de précieuses terres agricoles seraient perdues, les importations augmenteraient, tout comme la charge administrative qu'auraient à supporter les exploitants agricoles.

Vu la difficulté d'appréhender la cohérence de la stratégie proposée, la majorité de la commission considère qu'il serait judicieux d'établir un état des lieux exhaustif, comme le demande la CER-E dans son postulat 20.3931. La majorité rappelle que le Parlement a déjà pris des mesures pour réduire l'emploi de produits phytosanitaires et les pertes d'éléments fertilisants dans le cadre de l'initiative parlementaire 19.475, "Réduire le risque de l'utilisation de pesticides", et qu'il n'est donc pas urgent d'intervenir à nouveau sur ces points.

La majorité de la commission insiste notamment sur les points suivants. Premièrement, l'initiative parlementaire instituant des trajectoires de réduction des risques liés aux produits phytosanitaires et des pertes des éléments fertilisants permet de répondre rapidement aux problèmes actuels et constitue un contre-projet indirect, même si ce n'est pas formellement le cas, aux initiatives populaires extrêmes, antiagricoles, que le Conseil fédéral et la majorité du Parlement recommandent de rejeter.

Deuxièmement, la politique agricole actuelle constitue une base solide qui a fait ses preuves et qui est soutenue par notre population et par le secteur agricole. Elle n'a d'ailleurs jamais fait l'objet d'une évaluation formelle et détaillée et elle peut être en tout temps adaptée par ordonnance, ce qui est le cas chaque année.

Troisièmement, indépendamment de notre volonté et en fonction des perturbations dues au Covid-19, il est d'ores et déjà impossible de mettre en place une nouvelle politique agricole au début 2022. La suspension ne pourrait être que de deux à trois ans.

Quatrièmement, la stratégie de plus-value sur les marchés proposée pour compenser les augmentations de coûts engendrées par les mesures envisagées paraît très inconsistante et dépendante de la bonne volonté du secteur privé. Elle ne comporte quasiment aucune mesure concrète.

Cinquièmement, les adaptations envisagées au niveau du droit foncier rural pourraient à terme affaiblir le statut des exploitations agricoles familiales et augmenter l'endettement de l'agriculture suisse.

Sixièmement, l'objectif de simplification administrative ne se concrétisera pas; au contraire, la bureaucratie sera, que ce soit au niveau des cantons ou des exploitations agricoles, en augmentation.

Septièmement, le postulat 20.3931 qui accompagne cette suspension offre des opportunités intéressantes, permettant à notre pays de jouer un rôle de pionnier et de garder son avance sur la politique agricole européenne communautaire. La prise en considération, par exemple, des cycles d'éléments comme l'azote et le phosphore, de manière globale, de la production indigène et importée jusqu'aux stations d'épuration, est aussi une approche nécessaire.

Huitièmement, la Politique agricole à partir de 2022 ne donne pas de perspectives d'avenir à l'agriculture. Il est prévu que le revenu sectoriel diminue, par rapport au maintien de la politique agricole actuelle, de 265 millions de francs, soit d'environ 8 pour cent. Le Conseil fédéral a annoncé une augmentation du revenu agricole de 18 pour cent, mais en prenant comme référence l'année 2018, ce qui est assez surprenant. L'augmentation du revenu agricole ne se ferait les dernières années qu'en fonction de l'évolution des structures; un gâteau plus petit à partager, avec pour conséquence que le revenu du travail des familles paysannes serait en diminution - alors que leur salaire est déjà plus faible que la moyenne.

Neuvièmement, la PA 2022 plus tient insuffisamment compte du nouvel article constitutionnel 104a sur la sécurité alimentaire, en particulier des affirmations du Conseil fédéral dans le cadre des débats sur cet article, qui soutenait la volonté de conserver un taux d'autoapprovisionnement brut en Suisse de l'ordre de 60 pour cent. Elle crée une distorsion entre les exigences envers la production indigène et les exigences envers les produits importés sans apporter de propositions d'amélioration, par exemple au niveau de la déclaration des produits.

Il y a une minorité Baumann. Elle regrette la suspension des débats sur la PA 2022 plus, considérant que le Parlement laisse ainsi passer une opportunité. Selon cette minorité, le message du Conseil fédéral, qui aborde les aspects économiques, écologiques et sociaux, constitue une base solide sur laquelle fonder des discussions importantes, et qu'il est impératif de mener dès à présent, sur l'orientation de la politique agricole. Refuser cette discussion reviendrait à priver l'agriculture de perspectives et le report des débats affecterait l'ensemble du secteur. La minorité estime enfin que la suspension retarde tout le processus.

Enfin, la commission a décidé, sans opposition, de déposer un postulat complétant par deux points supplémentaires le postulat 20.3931 du Conseil des Etats, "Orientation future de la politique agricole". Le premier de ces points est la promotion et le soutien de la vente directe et des circuits courts. Le second concerne les mesures visant à diminuer le gaspillage.

En conclusion, je vous demande de suivre la commission qui a décidé, par 14 voix contre 11, de soutenir la suspension de la PA 2022 plus.