Reynard Mathias · Nationalrat · 2021-03-17

Wortprotokoll

L'utilisation de films et de jeux vidéo en ligne n'est presque pas réglementée dans notre pays. L'étude "EU Kids Online Switzerland 2019" récemment publiée présente les lacunes de la situation actuelle. Le constat est frappant: la plupart des jeunes ont déjà été confrontés à des situations à risque, que ce soient des contenus problématiques liés à la violence, à la haine, à la pornographie ou à la drogue.

Cela soulève la question de la protection des mineurs par rapport à leur utilisation des médias, en mettant l'accent sur le développement sain de leur personnalité. Actuellement, la réglementation de la protection des enfants et des jeunes en matière de films et de jeux vidéo est assez complexe, confuse dans notre pays. La protection contre les contenus inadéquats dans les services à la demande, les plateformes par exemple, n'est pas garantie par la loi.

Cette situation est d'autant plus explosive que les enfants et les jeunes peuvent consommer des films et des jeux vidéo sur de nombreuses chaînes, indépendamment du lieu, sans l'aide de leurs parents. La réglementation actuelle repose en grande partie sur l'autorégulation de la branche, non contraignante donc, de ses organisations faîtières. Cela a évidemment, vous l'imaginez, ses limites. Les responsabilités de la Confédération et des cantons diffèrent selon le type de média. Actuellement, seuls cinq cantons disposent d'une loi correspondante.

Avec ce projet de loi, la Confédération entend combler les lacunes, dans le cadre de ses compétences. La loi pose une première norme minimale uniforme au niveau national en matière de protection des mineurs pour les films et les jeux vidéo; c'est la première chose. Ensuite, elle aligne le niveau de protection sur celui existant dans l'Union européenne. Cela garantit ainsi un niveau de protection comparable pour les mineurs sur l'ensemble du continent européen. Par exemple, les fournisseurs de services à la demande et les plateformes de cinéma basés en Suisse doivent mettre en place[NB]un[NB]système[NB]de vérification de l'âge. Dans le cas des portails vidéo, le contrôle parental doit également être rendu possible.

La loi repose donc en définitive sur un système de corégulation dans la mesure où le système de classification par âge, les règles d'étiquetage, les contrôles d'âge doivent être développés par les fournisseurs du secteur et du film vidéo, alors que la Confédération et les cantons assument un rôle de surveillance.

Dans la discussion par article, le groupe socialiste interviendra sur trois points principaux. Le premier, c'est la prévention, évidemment essentielle dans ce secteur. Nous demandons que l'action soit renforcée dans le domaine de l'éducation, de la prévention et des compétences médiatiques. Il est évidemment réjouissant que le Conseil fédéral prévoie de poursuivre son engagement avec le programme national "Jeunes et Médias", mais il faut également mettre en place une réglementation juridique supplémentaire en matière de prévention des médias. Les organisations spécialisées dans le domaine, que nous avons entendues en commission, confirment qu'il n'y a aujourd'hui pas assez de services de conseil et de prévention axés sur la dépendance au jeu vidéo pour les mineurs. Nous sommes également favorables au postulat 20.4343 sur lequel nous voterons, en lien avec cet objet.

Le deuxième point, ce sont les microtransactions. Ces dernières années, l'introduction du modèle économique basé sur les microtransactions, c'est-à-dire un système où des achats supplémentaires facultatifs sont proposés au fur et à mesure que l'on évolue dans le jeu, a augmenté considérablement le risque d'addiction. Nous demandons donc une réglementation sur les microtransactions.

Enfin, en ce qui concerne les organisations de protection de la jeunesse, nous demandons à ce qu'elles ne soient pas composées uniquement de représentants de la branche. Nous demandons que des experts en matière d'éducation, de pédagogie, de travail social, de santé, de toxicomanie soient également présents dans l'accompagnement et dans l'évaluation au fur et à mesure de la loi.

En résumé, le groupe socialiste soutient pleinement la loi en question et l'objectif de protéger les mineurs des contenus [PAGE 568] inadéquats. Lors de la discussion par article, nous rejetterons toutes les propositions qui visent à affaiblir le projet de loi.