AB 280057

Wortprotokoll

La procédure pénale semble de prime abord technique, absconse et assez peu politique. Cette conception répandue est néanmoins erronée. La procédure pénale n'est pas qu'une affaire de procureurs, de juges et d'avocats, mais bel et bien le problème de [PAGE 575] chaque citoyen. Rien qu'en 2019, il y a eu 105[NB]440 condamnations pénales d'adultes en Suisse et 432[NB]000 infractions commises.

Au cours de sa vie, la probabilité, pour un habitant de ce pays, de participer - comme prévenu, comme victime, comme témoin, comme personne appelée à donner des renseignements - à une procédure pénale est très élevée. C'est dire si ce thème ne devrait pas constituer une discussion entre spécialistes et techniciens, mais bien devenir un grand débat populaire.

Ce dont nous parlons aujourd'hui, c'est des mécanismes qui permettent d'établir les faits. C'est la manière dont on protège préventivement la société de quelqu'un de potentiellement dangereux. C'est la place de chaque participant à la procédure, à la réglementation de son droit. C'est le sens que l'on donne à la présomption d'innocence. Ce sont les droits et les obligations de la justice en mouvement. C'est de savoir si tout ce que vous direz sera retenu contre vous, ou de savoir si ne rien dire, doit être ou non retenu contre un citoyen. C'est, in fine, discuter de la manière dont la justice se comportera avec n'importe lequel de nos concitoyens, avec n'importe lequel d'entre nous.

Oui, considérer qu'il s'agit d'un débat entre avocats et procureurs et que les premiers sont mieux représentés que les seconds dans la Commission des affaires juridiques, comme la Conférence des procureurs de Suisse l'a ânonné ces derniers jours, serait passer à côté de l'essentiel de ce débat.

Un bon code de procédure pénale est un code qui prévoit un équilibre entre la nécessaire recherche de la découverte de la vérité, l'établissement des faits et la protection des droits fondamentaux et constitutionnels des citoyens. C'est-à-dire qu'il s'agit de mettre en place les fameux "checks and balances" chers à nos amis anglo-saxons. C'est trouver la bonne recette entre permettre aux autorités de poursuite pénale, procureurs et policiers, d'avoir les moyens d'établir les faits - ce qui implique forcément de limiter les libertés et droits fondamentaux - et la capacité des participants à la procédure d'y participer activement, donc de faire valoir leur point de vue et d'être acteurs de leur cause et non pas spectateurs. C'est l'équilibre entre la protection de la société contre les comportements qui la mettent en danger et le respect des droits fondamentaux et de la proportionnalité, qui sont les fondements mêmes de cette société.

Cet équilibre n'est pas affaire de spécialistes, mais bel et bien une décision politique. Préfère-t-on par précaution enfermer tout suspect au risque de priver de liberté des innocents, ou prendre le risque de parfois relâcher un coupable? Voilà de quoi il sera question dans ce débat.

Ces visions politiques s'expriment clairement au travers des minorités. Certains dans cette salle entendent renforcer les pouvoirs des autorités de poursuite au détriment des droits des citoyens, alors que, pour d'autres, les droits des citoyens ne doivent être atteints qu'en ultima ratio.

Le projet du Conseil fédéral ne se voulait pas révolutionnaire, il n'avait pas la vocation de l'être, et malgré l'importance du débat, comme l'a dit le rapporteur de langue allemande, M.[NB]Flach, cela ne devait être qu'une révision minime. En effet, dès la mise en oeuvre du code de procédure pénale en 2011, des critiques ont été émises par les personnes pratiquant quotidiennement le code.

Le Conseil fédéral, dans cette révision, envisage donc de réglementer certains points, essentiellement le droit de participation du prévenu, le droit de recours du ministère public dans la procédure de détention provisoire, le fait d'entendre le prévenu avant de rendre une ordonnance pénale ou encore la question du maintien de la détention en vue d'une décision ultérieure. Ce dernier point, qui faisait partie du projet initial, a d'ores et déjà été traité dans un projet séparé par notre autorité il y a quelques mois, de sorte qu'il n'y a plus besoin d'en parler.

Or le besoin d'opérer, après dix ans, un certain nombre de modifications pour corriger les quelques problèmes pratiques que pose le code de procédure pénale n'a pas été en soi remis en question par la commission, puisque l'entrée en matière n'a pas été combattue et qu'aucune minorité ne va dans ce sens. Cependant, les différentes visions de la justice ont engendré des débats longs et nourris puisque la Commission des affaires juridiques a parlé dans pas moins de six séances des modifications qui vous sont soumises avec, en plus, une séance consacrée à l'audition de spécialistes.

De manière générale, la majorité de la commission a tenu à rétablir un équilibre dans le projet soumis, celui-ci penchant dangereusement vers une atteinte aux droits des citoyens et l'extension du pouvoir du ministère public. C'est notamment le cas avec la restriction du droit de participation à l'article 147a du code de procédure pénale, avec l'introduction d'une voie de recours dans la loi contre les décisions de libération, ou encore avec les différentes propositions sur le prélèvement des profils ADN pour lesquelles la commission a cette fois-ci plutôt penché du côté des autorités de poursuite pénale. Nous en reparlerons dans les différents blocs.

Enfin, la commission a aussi désiré, dans sa majorité, intégrer des évolutions bienvenues en matière pénale, que le Conseil fédéral ne proposait pas. C'est notamment le cas de la justice restaurative qui doit servir de manière facultative à la victime pour se reconstruire et au prévenu pour tenter de restaurer de la meilleure manière le mal qu'il a pu commettre. Cette procédure ne remplacera évidemment pas la justice qui condamne, la justice dite rétributive, mais elle est un complément demandé depuis longtemps par les victimes et qui permet de remettre ces dernières au centre de la problématique.

Dans le débat d'entrée en matière, une minorité des membres de la commission, qui forment désormais la minorité Nidegger, ont estimé que le code de procédure pénale de 2011 avait introduit une surcharge administrative des services de police et qu'il échouait à donner un rôle suffisant aux victimes, de sorte que cette révision rate sa cible et qu'il faut la renvoyer au Conseil fédéral.

La majorité, quant à elle, a estimé que le code avait certes engendré de nouvelles tâches, mais que, dans la plupart des cantons, les ressources avaient été augmentées et que la révision de 2011 avait fait ses preuves. Par ailleurs, si dans certains cantons les moyens n'ont pas été augmentés, il ne nous appartient pas de juger ici de l'organisation des cantons, mais il est certain que les nouvelles tâches devraient correspondre à de nouvelles ressources. C'est aussi vrai pour la police que pour le ministère public.

Cela dit, depuis dix ans, des équilibres se sont mis en place. Par ailleurs, le renforcement de certaines tâches administratives s'est aussi fait dans l'intérêt de la justice et des citoyens, les procédures étant plus transparentes, et les prévenus - qui sont innocents jusqu'à preuve du contraire - peuvent faire valoir leurs droits.

C'est la raison pour laquelle la proposition défendue par la minorité Nidegger a été rejetée par 15 voix contre 6 et 2 abstentions. Nous vous invitons à en faire de même.

Je terminerai en précisant qu'une proposition individuelle Addor prévoit le renvoi à peu près pour les mêmes raisons que la minorité Nidegger. Même si la commission n'a pas eu l'occasion d'en débattre, on peut imaginer - sans trop s'engager - que notre commission aurait réservé le même sort à la proposition Addor qu'à celle de la minorité Nidegger.

Enfin, on précisera que, au vote sur l'ensemble, le projet a été accepté par 17 voix sans opposition et 8 abstentions.