Lüscher Christian · Nationalrat · 2021-03-18

Wortprotokoll

Cela a déjà été amplement dit, notre code de procédure pénale a déjà dix ans, il reste néanmoins jeune et nous gardons tous à l'esprit qu'il a constitué, pour un certain nombre de cantons - notamment les cantons romands -, une révolution, car cette loi supprimait le juge d'instruction et mettait dès lors tout le poids de l'instruction et de l'accusation sur les épaules du ministère public. Pour faire contrepoids, le législateur de 2011, dans sa grande sagesse - on doit le dire - , a prévu un droit de participation étendu au prévenu, ainsi qu'un droit à un défenseur, de choix ou d'office, dès l'ouverture de la procédure afin de garantir une instruction irréprochable.

Dès 2011, cependant, un certain nombre d'interventions parlementaires ont été déposées pour demander des modifications du code de procédure pénale. Le Parlement a décidé qu'il appartiendrait au Conseil fédéral de les rassembler et c'est dans ce contexte qu'il a donné mandat au Conseil fédéral d'examiner le code de procédure pénale sous l'angle de sa praticabilité. Plus de cent propositions d'amendement ont été envisagées et discutées avec les milieux concernés. Elles ont ensuite été condensées dans le projet de loi que nous discutons aujourd'hui.

Le groupe libéral-radical est favorable à l'entrée en matière. Il considère que, sur plusieurs points, des améliorations sont possibles. D'une manière générale, notre groupe est favorable à une justice forte, disposant des moyens nécessaires pour amener des prévenus devant les tribunaux et les juger, une justice qui ne soit ni laxiste ni excessivement sévère. Mais pour s'assurer que les condamnations soient justifiables et justifiées, il faut un droit de procédure qui, tout en donnant des moyens de poursuite efficace au ministère public - qui mène seul la direction de la procédure jusqu'au renvoi en jugement -, garantisse pour tous les prévenus, dès l'ouverture de la procédure, le respect des droits fondamentaux.

Ainsi, dans le domaine des scellés par exemple, des analyses de l'ADN et du droit de recours du ministère public contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, notre groupe considère qu'il faut donner plus de moyens au ministère public que ce que propose le projet du Conseil fédéral. C'est dans cette optique que notre groupe appuie la minorité s'agissant du renforcement des droits du ministère public contre les décisions de mise en liberté du tribunal des mesures de contrainte.

Mais, toujours animé par ce souci d'équilibre, la majorité des membres de notre groupe refusera que soient écornés les droits fondamentaux des prévenus, car une justice bien rendue est une justice qui assure tant aux victimes qu'aux prévenus les droits essentiels qui sont garantis par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l'homme.

Notre groupe, à l'unanimité, entrera en matière et rejettera les propositions de la minorité Nidegger et Addor. C'est à l'aune du respect de l'équilibre des droits du ministère public et de la défense que notre groupe s'exprimera sur les diverses dispositions formant les cinq blocs que nous allons discuter.