Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-03-18

Wortprotokoll

Comme chaque année au printemps, nous vous présentons le rapport de politique économique extérieure avec ses annexes. Cette année a été exceptionnelle à de nombreux égards, y compris en ce qui concerne la politique économique extérieure. Comme beaucoup de pays, la Suisse fait face et devra continuer à faire face, aux conséquences des mesures étatiques prises pour lutter contre la pandémie de Covid-19.

Cela a été dit par le rapporteur, M. Damian Müller: le chapitre principal du rapport traite spécifiquement des effets de ces [PAGE 319] mesures sur le commerce international, sur les chaînes de valeur mondiales qui, vous le savez, sont essentielles pour notre économie.

L'objectif premier du Conseil fédéral en matière de politique économique extérieure, pendant la pandémie, a été de maintenir les frontières ouvertes, afin non seulement de sauvegarder l'approvisionnement de la Suisse et de préserver sa prospérité, mais aussi de pouvoir assurer une reprise rapide et durable de l'activité économique.

Afin de tirer les bonnes leçons de l'expérience de cette année extraordinaire, il faut distinguer deux aspects.

Premièrement, l'importance du commerce international pour la Suisse, ce qui va dans le sens de ce que vous avez évoqué, Monsieur le conseiller aux Etats Sommaruga; je reviendrai sur votre intervention tout à l'heure.

Deuxièmement, l'importance des questions relatives à la sécurité de l'approvisionnement de certains biens - je pense, entre autres, au matériel médical de protection. Il faut rappeler, on en a d'ailleurs pris conscience à cette occasion, que le commerce international et les chaînes de valeur transfrontalières ont de manière générale bien fonctionné. A un moment donné, on a beaucoup parlé de rupture d'approvisionnement, de problèmes dans tel ou tel secteur. Mais dans cette crise sans précédent, si vous regardez globalement la situation, ces chaînes de valeur, ce commerce international a plutôt bien fonctionné, en ce sens qu'à aucun moment - j'insiste, à aucun moment -, la Suisse n'a connu de problème d'approvisionnement durable.

Certes, cela montre bien ici l'importance des marchés ouverts, l'importance du système commercial qui doit être fondé sur des règles, des instruments, que notre diplomatie commerciale a mis sur pied. Et nous avons pu voir avec cette crise que ces règles sont plutôt efficaces et ont plutôt bien fonctionné.

Les difficultés initiales que nous avons eues par rapport aux livraisons de matériel médical et de protection ont pu elles aussi être rapidement aplanies. Cela ne signifie pas que le Conseil fédéral exclut des considérations, des mesures visant à améliorer encore la sécurité d'approvisionnement en temps de crise. Il dispose des moyens nécessaires. Il a pu, par exemple, introduire à titre temporaire, dans le cadre de l'ordonnance 2 Covid-19, un contrôle des exportations de matériel médical, de matériel de protection et de certains médicaments. Bien heureusement, il n'a pas eu besoin d'utiliser cette mesure sur une longue période. Pour mémoire, elle avait été instaurée le 25 mars 2020, elle a été levée le 22 juin.

Par ailleurs, les expériences qui ont été faites pendant cette pandémie nous montrent l'importance des technologies de l'information, des infrastructures numériques, de la transmission transfrontalière des données, pour assurer la résilience de notre économie, ce qui représente le sujet principal du rapport de cette année. De larges pans de l'activité économique ont pu continuer de fonctionner grâce notamment au travail à distance, qui n'a été possible que grâce aux réseaux de communication numériques dont nous disposons.

Il ne faut pas oublier qu'en tant qu'économie hautement spécialisée et très compétitive, notre pays reste tributaire de la possibilité d'obtenir sans entraves des biens, des intrants, des services de l'étranger pour assurer son approvisionnement. Et cela surtout dans cette période où on constate des tendances bien connues, malheureusement, en matière d'interventionnisme dans le cadre de la politique industrielle de certains pays. On constate toujours plus de restrictions au commerce introduites par des Etats, et on voit l'affaiblissement des institutions multilatérales qui s'intensifie dans le monde. Il faut, je crois, se rappeler toujours que le commerce international fait partie de la solution, qu'il n'est pas en lui-même un problème.

J'aimerais maintenant revenir sur quelques points clés et certaines activités importantes de l'année 2020. Notre économie a été très directement impactée. Si l'on prend en considération le produit intérieur brut (PIB) de la Suisse, il a vécu un effondrement massif au premier semestre. On constate aussi que le ralentissement conjoncturel à l'étranger a freiné notre industrie d'exportation.

Dans ce contexte difficile, on doit quand même relever des tendances et des points positifs par rapport, par exemple, à certains pays, notamment l'Allemagne, les autres pays voisins, les Etats-Unis. Si l'on regarde la situation objectivement, les pertes de valeurs que nous avons enregistrées sont globalement plus faibles que celles que ces pays ont connues. Au troisième trimestre, nous avons vu un fort redressement du PIB pour la fin de l'année sous revue.

Mais l'augmentation du nombre de nouvelles infections et le durcissement des mesures sanitaires en fin d'année ont malheureusement impacté à nouveau durement l'économie. Le PIB de l'année sous revue sera en conséquence inférieur de 2,9 pour cent par rapport au niveau d'avant la crise. Cela semble peu, mais c'est énorme en termes d'impact. Ce qui est aussi difficile à vivre, c'est l'incertitude persistante quant au développement de la situation épidémiologique dans notre pays.

Le Conseil fédéral a mis en oeuvre et mettra en oeuvre toutes les mesures de politique économique extérieure et intérieure dont il dispose pour préserver et tenter de renforcer la compétitivité de la Suisse. Les institutions multilatérales économiques - que ce soit l'OMC ou l'OCDE - ont fortement contribué à limiter les effets négatifs de la pandémie sur le commerce international, par exemple en promouvant la transparence concernant les mesures prises par les différents gouvernements.

Face à cette crise, le Conseil fédéral va continuer d'accorder la plus haute priorité aux relations avec nos principaux partenaires dont l'Union européenne. Vous le savez, nous sommes occupés à clarifier les questions en suspens en relation avec le projet d'accord institutionnel.

Vous le savez également, cela a été évoqué par M. Damian Müller, le Royaume-Uni a quitté l'union douanière, soit le marché unique de l'Union européenne, au début de l'année. Afin de créer de bonnes conditions-cadres pour l'économie dans cette nouvelle situation, la Suisse et le Royaume-Uni ont ratifié l'an passé un accord commercial assurant autant que faire se peut une certaine continuité des accords commerciaux importants conclus avec l'Union européenne et une continuité aussi dans nos relations bilatérales.

En décembre 2020, la Suisse et le Royaume-Uni ont signé un accord temporaire sur la mobilité des prestataires de services. Nous sommes en train d'examiner par quels moyens il serait possible de limiter les conséquences négatives dans le secteur commercial de nos relations avec le Royaume-Uni et, le cas échéant, d'approfondir ces relations afin d'essayer de limiter certains aspects négatifs. Ceci doit aussi se faire pour l'accord commercial qui a été conclu entre le Royaume-Uni et l'Union européenne le 24 décembre 2020.

La pandémie a grandement prétérité les négociations de libre-échange que nous menons dans le cadre de l'AELE. Plusieurs négociations sont en cours afin de conclure de nouveaux accords et d'actualiser certains accords de libre-échange avec plusieurs partenaires. Je suis naturellement très satisfait que l'accord de partenariat économique avec l'Indonésie ait été approuvé par le peuple, le 7 mars dernier. Mais - Monsieur Sommaruga, vous avez raison à ce sujet - cette votation montre qu'il faudra encore mieux expliquer au peuple notre politique économique extérieure.

Je voudrais faire une parenthèse. Le SECO et plusieurs offices de mon département sont en train de faire une analyse et d'approfondir ces questions pour voir ce qu'on pourrait encore faire mieux, dans le cadre des futurs mandats de négociation et des mandats actuels, pour augmenter la confiance et mieux mettre en perspective les efforts que nous voulons faire en matière de durabilité et sur le plan social. On le voit, cela peut passer par la consultation de panels d'experts.

Vous avez évoqué, Monsieur Sommaruga, l'aspect relatif au tribunal arbitral. Je crois que, globalement, il faut que nous expliquions mieux cela. Je peux vous dire que la réflexion est engagée au sein du département. Je pense qu'il sera utile pour nous de la partager - et naturellement d'en discuter au niveau du Conseil fédéral - avec les Commissions de l'économie et des redevances et les Commissions de politique extérieure parce qu'on pourra peut-être mieux cerner, une fois que nous aurons fait ce travail d'approfondissement, ce [PAGE 320] que du point de vue du Parlement et de ses commissions il y a peut-être encore à prendre en compte, l'objectif étant qu'il y ait beaucoup moins d'instabilités au moment où nous conclurons de nouveaux accords et en renouvellerons d'anciens. Voilà où nous en sommes dans la réflexion. Donc nous sommes prêts à partager ces réflexions et à les approfondir avec le Parlement.

Vous le savez, d'une manière générale, le succès de notre politique économique extérieure dépend aussi largement des conditions-cadres de l'économie au niveau national.

Durant cette année, le Parlement a aussi chargé le Conseil fédéral d'élaborer des bases légales visant un contrôle des investissements étrangers. Il faut que ces bases légales - et nous y travaillons actuellement -, soient ciblées, efficaces, peu bureaucratiques; parce que les investissements transfrontaliers ont toujours une très grande importance pour la place économique suisse, et parce que nous voulons à tout prix éviter une charge administrative inutile.

Nous travaillons aussi sur un projet qui sera mis en consultation dans la deuxième partie de l'année.

En conclusion, le Conseil fédéral s'attend à ce que la situation économique nationale et mondiale puisse se redresser dans le courant de cette année. Toutefois, il est à prévoir que l'endiguement de la pandémie de Covid-19 restera à l'avenir un défi majeur dans le monde entier, donc aussi pour notre pays. Voilà les quelques points que je voulais souligner.

Je vous remercie du bon accueil qui a été fait à ce rapport, je vous prie d'en prendre acte et de voter les arrêtés qui y sont liés sans modification.