Nidegger Yves · Nationalrat · 2021-03-18

Wortprotokoll

Nous en sommes à un des points importants de cette révision, au chapitre des mesures de contrainte et plus précisément de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté dans les cas où une personne menace de passer à l'acte pour commettre un crime grave. Le code de procédure pénale actuel, dans ces cas-là, est muet. S'il dit que le détenu peut recourir, bien sûr, contre sa mise en détention, il n'indique pas si l'accusation, le ministère public, est autorisé à le faire aussi. Et c'est le Tribunal fédéral qui a créé cette voie de recours possible pour le ministère public, à certaines conditions.

Le Conseil fédéral, dans son projet de révision, a décidé de codifier dans la loi ce que le Tribunal fédéral a établi dans la jurisprudence, c'est-à-dire la qualité pour recourir du ministère public lorsqu'on refuse la mise en détention alors que le ministère public la demande pour des motifs de cette nature, ou lorsque le tribunal des mesures de contrainte refuse de prolonger une demande de mise en détention et lève la détention.

Le Conseil fédéral a ajouté tout un train de mesures qui obligent les autorités à statuer extrêmement rapidement. Le ministère public doit annoncer tout de suite, dès qu'il est informé de la décision de libérer quelqu'un ou de refuser de l'arrêter. Il a six heures pour motiver par écrit son recours et l'autorité de recours aura six heures pour statuer. Le tout se passe en 72 heures, tout cela parce qu'il s'agit de la liberté de la personne et que si quelqu'un devait être détenu à tort, il faudrait que la durée de cette détention soit limitée autant que possible, et ce dans le cadre de ce qui est par ailleurs posé par les critères en cette matière par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Ce régime est nécessaire. Ce régime existe de toute façon dans la jurisprudence, mais, malheureusement, la majorité de la commission a décidé de le détruire en inscrivant dans la loi, contrairement à la jurisprudence du Tribunal fédéral, que seul le détenu pouvait attaquer une décision de mise en détention provisoire ou de mise en détention pour raison de sûreté.

La minorité que je représente - et qui comprend presque la moitié des membres de la commission - considère qu'il n'y a pas de raison pour le Parlement de contredire ce qui a été la pratique des derniers temps, mais qu'au contraire, l'option du Conseil fédéral de codifier ce qui est de toute façon prévu par la jurisprudence s'impose. La minorité ne vise que le point concernant le droit de recours du ministère public dans ces domaines, et je vous invite à bien réfléchir et à la suivre, car, à mon avis, cela touche un des points importants qui sont en jeu dans nos discussions d'aujourd'hui.