Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-12-02

Wortprotokoll

J'ai un peu de peine à comprendre "die Welt", comme dit M. Hess Peter, parce que je crois que les choses sont très simples. Il y a deux types de contrôles qui doivent être exercés.

Il y a la révision. Elle est faite par des institutions spécialisées dans les caisses de compensation AVS/AI. Il n'y a pas d'argent investi ou dépensé par l'AI qui ne fasse pas partie d'un système sous révision. Ceci est dans la loi sur l'AVS. Alors, tout ce débat passionné a l'air de surgir du fait que ce principe ne figure pas dans cette loi, mais dans une autre.

Ici, il ne s'agit pas de la révision des comptes. Ici, il s'agit de savoir, comme l'a fort bien exprimé la majorité, si les offices AI exécutent effectivement leurs tâches: c'est l'examen de la gestion des dossiers, des mesures à prendre en faveur de la personne. Personne ne me fera croire que des institutions indépendantes peuvent être créées pour faire cela, et surtout que celles-ci seraient plus efficaces que l'OFAS qui, lui, doit veiller à l'application uniforme de la loi. Qui, mieux que l'administration, peut examiner cela?

Donc, je crois qu'il y a un malentendu dans ce débat et je ne comprends pas la passion que l'on y met. L'OFAS a besoin d'une base pour assurer ses contrôles réguliers quant à la façon dont les offices AI exécutent la loi. Ce n'est pas un autocontrôle puisque les offices AI sont des offices cantonaux chargés de l'application d'une loi fédérale. L'OFAS est l'office fédéral qui doit veiller à ce que cette loi soit bien appliquée.

Si vous décidez de rejeter ce que la majorité vous propose et qui, je crois, est maintenant plus clairement formulé que dans le projet initial, vous privez tout simplement l'OFAS de l'instrument principal d'analyse. L'OFAS doit pouvoir savoir comment on travaille au front, comment travaillent ceux qui sont chargés, sous la responsabilité des cantons, d'appliquer la loi. Nous en avons absolument besoin. Comment voulez-vous que l'OFAS puisse veiller à la bonne application de la loi s'il n'a pas les instruments de contrôle sur les organes d'exécution de cette loi?

Je vous invite donc à suivre la majorité.

Si vous deviez suivre la minorité, je le regretterais et je considérerais que cela relève d'un malentendu sur les vrais enjeux. Si tel doit être le cas, alors il s'agira, entre les deux Chambres, de veiller à ce que les deux choses soient clairement exprimées, celle qui aujourd'hui se trouve dans l'AVS et qui donne toutes les garanties d'un contrôle indépendant, professionnel, spécialisé sur les finances de l'AI et celle qui concerne la cohérence de l'application du droit, qui ne peut [PAGE 1906] être contrôlée que par l'instance fédérale responsable de cette loi.

Donc, encore une fois, je vous invite à suivre la majorité.

Si vous deviez suivre la minorité, je ne puis qu'espérer que ce malentendu pourra à ce moment-là être levé entre les deux Chambres et que chacun y retrouvera ce qu'il souhaite: l'indépendance sur le contrôle financier et l'application contrôlée par l'instance fédérale chargée de cette loi.