preparatory:AB 281271

Wortprotokoll

Je souhaite apporter deux ou trois clarifications au nom de la commission.

Sur le point qui vient d'être discuté d'abord, il est au fond un peu égal, Madame Marra, de savoir si l'identité est confirmée ou pas. Ce qui compte, c'est de savoir qui est la personne; ce qui compte, en tout cas dans la perspective des travaux qui ont été menés par la commission, c'est que l'on puisse accéder à l'information. Et si l'accès aux données qui se trouvent dans les téléphones mobiles ou dans d'autres supports de données électroniques permet cela, la commission a jugé qu'il s'agissait d'une amélioration de la procédure d'asile.

Vous citiez tout à l'heure - et vous l'évoquez dans l'une de vos propositions individuelles - le fait que la Suisse n'est actuellement pas confrontée à un grand nombre de procédures d'asile. Ce n'est pas la question: la question n'est pas celle du nombre. La question est de savoir si le cas d'une personne qui dépose une demande d'asile correspond aux critères fixés dans la Convention de Genève et dans la loi sur l'asile, et si cette personne a droit à l'asile en Suisse ou pas. Et pour cela, il faut pouvoir établir son identité, son origine, et, le cas échéant, son parcours et son profil personnel, et c'est à cela que sert la procédure d'asile. Cette mesure, qui est toujours appliquée de manière subsidiaire, sert à amener des éléments supplémentaires, factuels, objectifs, qui permettent de clarifier les choses lorsqu'il n'est pas possible de le faire par d'autres moyens, soit ceux cités à l'article 8 alinéa 1 sous les lettres qui précèdent la lettre g.

S'agissant des chiffres donnés par M. Glättli, ils ont également été corrigés par d'autres intervenants. L'Allemagne pratique ce système depuis 2017. D'après les informations données à la commission, les autorités allemandes ont estimé depuis lors qu'il fallait essayer de rechercher ces données [PAGE 820] dans les téléphones portables dans 8900 cas. Sur ces 8900 cas, il y en a 1494 où ces informations ont pu être trouvées. Cela représente à peu près le même pourcentage que celui obtenu dans le cadre du projet pilote mené en Suisse, soit un taux de l'ordre de 15 pour cent, et pas tellement de l'ordre de celui que vous avez évoqué. Il est clair que si l'on compare à l'ensemble des demandes d'asile, on peut obtenir des chiffres qui sont proportionnellement plus faibles, mais si on prend en considération uniquement les cas où l'on a estimé qu'il était nécessaire de le faire - et, encore une fois, il s'agit de l'ultima ratio dans la procédure -, on arrive aux chiffres qui ont été évoqués.