Cottier Damien · Nationalrat · 2021-05-05

Wortprotokoll

En 2012, le conseiller national Laurent Favre a déposé la motion 12.3767, "Don d'organes. Passage au régime du consentement présumé". Adoptée largement par notre conseil fin 2013, elle n'a toutefois pas passé la rampe du Conseil des Etats. Cette motion suivait des postulats abordant la même problématique, déposés, en 2010, par Felix Gutzwiller, Viola Amherd et le même Laurent Favre.

Le Parlement a à nouveau débattu de cette problématique en 2015, lors de la révision de la loi sur la transplantation. C'est donc dire que la question occupe notre Parlement depuis une dizaine d'années. Jusqu'à présent, la majorité a toujours estimé qu'il était possible de corriger et d'améliorer le problème du manque d'organes en Suisse par d'autres moyens que le changement de régime.

En 2013, le Conseil fédéral a lancé un plan d'action national de cinq ans visant à passer à vingt dons par million d'habitants. Ce plan d'action a permis d'augmenter le nombre d'organes donnés, mais l'objectif de vingt dons par million d'habitants n'a pas été atteint, malheureusement. Notre pays reste dans une situation attristante en matière de don d'organes, alors même qu'une majorité de la population - cela a été rappelé - se dit favorable au don d'organes. Swisstransplant a récemment lancé un signal d'alarme.

Je vous invite à soutenir cette initiative et le contre-projet indirect: ils apportent une vraie solution. Une solution utile. Et une solution légitime sur le plan éthique.

Bien sûr, notre corps nous appartient. Mais cette propriété de notre corps au moment de la mort n'est toutefois pas illimitée. Elle s'inscrit dans un contexte social. En fait, ce qu'il advient de notre corps après le décès est assez strictement encadré. Vous avez le choix entre l'inhumation, l'incinération et le don de votre corps à la science, et c'est tout. Certains pays autorisent d'autres pratiques, ce n'est pas le cas de la Suisse.

En cas d'incinération, la Suisse est assez libérale sur ce qu'il advient des cendres. En cas d'inhumation, par contre, celle-ci se fait selon des critères stricts, dans un endroit précis, fixés par la législation cantonale ou communale, et pour un nombre d'année limité.

Il serait ainsi inexact de penser qu'on dispose librement, ou totalement librement de son corps au moment de sa mort: il y a des choix possibles, mais ils s'inscrivent dans un cadre précis défini par la communauté pour des raisons d'intérêt public.

Mais assez parlé de mort, parlons de vie! Car c'est de cela qu'il s'agit aujourd'hui. Le don d'organes permet de transmettre la vie, de préserver la vie. Et le passage à un régime de consentement présumé favorise la préservation de la vie. C'est un objectif noble et important.

Le changement proposé ne dépossède pas une personne de ses organes et donc de la décision de ce qu'il advient de son corps. Car, dans le système proposé, chaque personne peut en tout temps, de son vivant, décider de donner ou non ses organes au moment de sa mort ou de limiter ce don. Dans ce cadre, l'information à la population est essentielle, et l'existence d'un registre de déclaration également.

De cette façon, la société fixerait un cadre, différent, un cadre qui permettrait de sauver des vies, mais dans lequel chacun garderait sa liberté puisqu'il pourrait à tout moment, avant sa mort, s'y opposer ou modifier sa décision. Cela a été dit, il s'agirait aussi d'un allègement de la charge qui aujourd'hui pèse sur les proches au moment de prendre cette décision difficile.

Le contre-projet améliorerait ce changement en impliquant davantage la famille et en lui permettant de s'opposer au don, ce qui est légitime, si elle est informée que tel était le souhait du défunt.

Beaucoup de temps s'est écoulé depuis la discussion sur la motion Favre Laurent. Des mesures ont été prises. On a vu une amélioration, mais elle est hélas insuffisante. Les chiffres sont clairs: les pays qui ont choisi le consentement présumé ont des taux parfois bien plus élevés de dons. Vous retrouvez ces chiffres dans le message du Conseil fédéral.

Il est temps de faire ce pas en Suisse. Je vous invite à soutenir cette initiative populaire et à soutenir le contre-projet indirect.