preparatory:AB 281449

Wortprotokoll

Ce premier bloc traite principalement de la licéité du prélèvement, des mesures médicales préliminaires, de la manière dont le personnel de l'hôpital doit procéder pour clarifier un éventuel refus de don. Dans le cadre des délibérations de votre commission, peu de modifications ont été apportées. [PAGE 863]

Nous approuvons les décisions de la majorité de la commission. Nous proposons par contre de rejeter la totalité des propositions de minorité, notamment parce qu'elles nous semblent être de nature à créer une certaine incertitude sur ce qui prévaut. Nous cherchons avec cette évolution à introduire un modèle de consentement présumé. Le consentement présumé s'oppose à l'idée d'avoir un consentement qui doit d'abord être exprimé par les proches. C'est le consentement présumé de la personne décédée qui prime et ensuite une discussion avec les proches. Il faudrait veiller à ne pas créer de situations trop complexes à gérer, parce que l'on ne saurait pas exactement ce qui prévaut au moment où des décisions difficiles sont à prendre dans un contexte très émotionnel.

Nous avons également des réserves par rapport au modèle de l'obligation de déclaration. Cela a été dit au cours du débat. Ce modèle a d'abord été proposé comme alternative au consentement présumé. Maintenant c'est une sorte de complément; on peine à comprendre comment les choses pourraient bien fonctionner. Il faut être conscient que ce modèle pose toute une série de difficultés.

Il est par exemple prévu d'interroger la population dans les pharmacies. Cela ne permet pas de régler la fréquence des interrogations. On peut donc très bien donner un consentement dans une pharmacie et, une année plus tard, avoir changé d'avis, ce qui n'aura pas été corrigé. On peut aussi imaginer que si vous êtes à chaque fois confronté, dans une pharmacie ou chez le médecin, à la question du don d'organes, franchement, cela pourrait devenir lassant. Il nous semble que de ce point de vue, cela est difficile à mettre en place. Des questions liées aux coûts entrent aussi en ligne de compte. Si l'on doit imaginer que le sujet soit abordé lors d'une consultation tous les trois ans, cela pourrait aussi avoir des conséquences financières que nous ne souhaitons pas, sans compter que les conseils sollicités n'entrent pas dans le cadre de la LAMal.

Bref, il nous semble que nous avons compris quelle était la volonté de la minorité. Nous avons approfondi cette discussion dans le cadre des débats. Le Conseil fédéral a mené cette discussion, qui a également été menée avec la commission. Et nous avons proposé, pour les raisons que j'exprime maintenant et que j'ai également exprimées tout à l'heure dans le cadre de l'entrée en matière, de ne pas soutenir ce modèle. Voilà pour les éléments essentiels.

Je ne vais pas m'exprimer automatiquement sur les autres minorités. Je vais peut-être ajouter encore un mot sur celle qui concerne l'admissibilité du prélèvement lorsque les proches ne sont pas joignables. Nous proposons également de rejeter cette proposition de minorité. Il faut dire que ce qui est proposé par la minorité est ce que le Conseil fédéral avait mis en consultation. Et suite à la consultation, nous avons corrigé cet élément parce que nous souhaitons tout faire pour éviter la situation dans laquelle l'avis de la personne décédée était connu, cette dernière était contre le don d'organes, mais on ne l'apprend que trop tard. C'est cette situation que l'on essaie d'éviter, parce que cela ne nous semble pas de nature à stabiliser la discussion. De toute manière, nous partons de l'idée que c'est un cas qui devrait être extrêmement rare, puisqu'en général des proches sont contactés et sont joignables.

Je vous invite donc à suivre pour l'intégralité de ce bloc 1 la majorité de votre commission.