Amaudruz Céline · Nationalrat · 2021-05-31

Wortprotokoll

Réunie le 13 avril 2021, la Commission de l'économie et des redevances a procédé à l'examen de la loi relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal. Le 4 novembre 2020, le Conseil fédéral avait adopté le message concernant la loi fédérale relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal. Ce projet de loi a pour but d'adapter des dispositions concernant la mise en oeuvre des conventions fiscales conclues par la Confédération au cours des dernières années dans le domaine du droit fiscal international. [PAGE 886]

Il s'agit principalement de régler l'exécution des procédures amiables. Le projet règle également le dégrèvement de l'impôt anticipé fondé sur une convention fiscale, ainsi que les dispositions pénales relatives à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source.

Nous traitons la révision totale de la loi fédérale de 1951 concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions.