Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-06-01

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous présente aujourd'hui son message relatif à deux conventions de l'Organisation internationale du Travail et les arrêtés fédéraux y relatifs pour les soumettre à votre approbation.

La convention no 170, adoptée par l'OIT en 1990, vise à protéger la santé au travail, à prévenir les maladies et accidents professionnels dus aux produits chimiques et à en réduire les incidences. Les mesures qu'elle prévoit pour atteindre ces buts sont principalement l'évaluation des produits pour déterminer les dangers qu'ils présentent, l'élaboration d'un système permettant aux employeurs d'obtenir de la part des fournisseurs les informations sur les mesures de protection nécessaires et, enfin, l'information des travailleurs qui doivent appliquer ces mesures.

La convention no 174 de l'OIT, adoptée en 1993, vise quant à elle à prévenir les accidents industriels majeurs et à limiter leurs conséquences, notamment en maintenant les risques et les conséquences des accidents au plus bas niveau possible.

La politique en vigueur, en matière de ratification des normes de l'OIT, permet à la Suisse de ratifier une convention de l'OIT pour autant que celle-ci ne s'écarte pas fondamentalement de l'ordre juridique suisse. En 2017, l'OIT a examiné 19 de ses instruments en lien avec la sécurité et la santé au travail.

La Convention no 170 concernant les produits chimiques et la Convention no 174 sur la prévention des accidents industriels majeurs ont été analysées à cette occasion et considérées comme actuelles et à jour. Le Conseil d'administration de l'OIT a décidé donc, la même année, qu'il fallait prendre des mesures pour promouvoir leur ratification.

Sur la base de ces décisions et à la demande de la Commission tripartite fédérale pour les affaires de l'OIT, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a soumis les deux conventions à une nouvelle analyse et a vérifié leur compatibilité avec le droit suisse. Le Conseil fédéral est d'avis qu'aujourd'hui la Suisse peut ratifier ces deux conventions. La législation suisse propose une protection élevée et efficace en comparaison internationale. La ratification ne requiert ni de nouvelles lois, ni d'ordonnances spéciales, ni d'autres modifications. Les organisations syndicales et patronales suisses soutiennent la ratification des deux conventions.

La ratification des deux conventions représente une étape importante pour un renforcement de la sécurité et de la santé au travail. Elles créent un cadre pour que la Suisse puisse s'engager au niveau mondial d'une manière plus cohérente, plus solidaire, sur les conditions de travail et l'usage des produits chimiques.

En ratifiant ces deux conventions, notre pays réaffirmerait la nécessité de protéger les travailleurs, la population et l'environnement contre les effets nuisibles éventuels des produits chimiques. En ratifiant ces deux conventions, la Suisse soutiendrait aussi l'objectif poursuivi par ces instruments internationaux, à savoir la reconnaissance du fait que l'utilisation de produits chimiques peut exposer les travailleurs, la population et l'environnement à des risques et nécessite des mesures de protection spécifiques.

Le message du Conseil fédéral s'inscrit dans l'action prioritaire du SECO et des inspections cantonales du travail, qui est consacrée au thème "Protection de la santé et produits chimiques sur le lieu de travail", et qui est prévue précisément pour les années 2022/23. Cette priorité vise à accroître le niveau de protection dans les entreprises concernant l'emploi de produits chimiques. Il s'agit de favoriser une culture de la prévention dans les entreprises de façon à éviter les répercussions négatives sur la santé des produits chimiques utilisés sur le lieu de travail.

Le Conseil fédéral vous invite donc à approuver les projets qui vous sont soumis et à suivre votre commission.

Je vais ajouter en conclusion quelques remarques suite à l'intervention de M. Nidegger tout à l'heure. Il y a 22 pays qui ont ratifié la convention no 170. Vous en avez cité quelques-uns. Il faut quand même noter que l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, l'Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne et la Suède ont ratifié cette convention. Quant à la convention no 174, 18 pays l'ont ratifiée, dont, en Europe, la Belgique, l'Estonie, la Finlande, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Slovénie et la Suède.

Par la ratification des deux conventions en question, la Suisse se soumettrait au mécanisme régulier de contrôle de l'OIT. Cela aurait des conséquences positives sur la réputation internationale de la Suisse, et cela permettrait de montrer aussi que le système suisse de santé et de sécurité au travail est un des plus avancés.

Vous l'avez compris, et je le répète, le Conseil fédéral vous prie d'approuver la ratification de ces deux conventions et de suivre votre commission.