Nidegger Yves · Nationalrat · 2021-06-02

Wortprotokoll

L'article 90 alinéas 3 et 4 de la loi fédérale sur la circulation routière, qui est l'objet de la minorité que je vous présente ici, est un archétype de la disharmonie extrême qui règne dans le code pénal et que la présente réforme n'a pas jugé bon de corriger.

De quoi s'agit-il? Il s'est agi à l'époque - c'est Via sicura - d'une surréaction du Parlement face à des faits divers. Il y avait des oligarques russes, des jeunes gens, qui roulaient en Lamborghini sur les quais et faisaient des courses de voitures qui mettaient en danger la population. Cela a ému, évidemment pour de bonnes raisons, et on s'est dit qu'il fallait rendre les sanctions plus dissuasives que ce qui existait à l'époque. A l'époque, l'article 90 existait déjà, mais il prévoyait qu'en cas de violation grave d'une règle de la circulation routière - excéder les limites de vitesse de manière importante est évidemment une violation grave des règles de la circulation routière -, l'infraction était un délit puni par une peine - privation de liberté ou peine pécuniaire - qui pouvait aller jusqu'à trois ans d'enfermement.

Un délit, trois ans de prison! C'est déjà une peine considérable sachant que celui qui commet cette infraction n'a pas forcément commis d'accident. S'il avait commis un accident, on y ajouterait évidemment les lésions corporelles graves ou simples, voire le meurtre par dol éventuel - d'ailleurs c'est ce que faisait les tribunaux à l'époque - en plus, évidemment, du seul fait d'avoir violé une prescription de circulation routière.

En réaction, le Parlement, qui voulait que la population comprenne qu'il avait entendu le message et voulait montrer sa virilité, a décidé de faire du grand excès de vitesse un crime. Actuellement, la peine-menace pour un dépassement de vitesse important est de quatre ans de prison; un crime avec une peine plancher d'un an. C'est-à-dire la peine plancher appliquée en cas de viol, qui fait une victime qui passera une vie à essayer de se reconstruire, avec tout le coût pour la société que cela implique, ou une peine qu'on attribuerait à un brigandage qui aurait fait une victime. Encore une fois: pour [PAGE 1006] le seul fait, sans avoir commis aucun dégât ni éventuellement mis en danger la sécurité de personne, d'avoir violé une prescription de mise en danger abstraite, vous vous retrouvez être un criminel.

Le législateur a donc viré le juge de son siège en faisant rendre la justice par un radar dès lors qu'un certain seuil de vitesse est atteint, et en disant que l'infraction est intentionnelle dans tous les cas, lorsque le seuil de vitesse dépassé est élevé. Donc on vire non seulement le juge de son siège, mais également les principes généraux applicables en droit pénal, qui veulent que, pour chaque infraction, surtout pour les infractions passibles d'une peine aussi grave, on s'interroge sur la conscience du prévenu - on le fait même pour des peccadilles - et sa volonté d'adopter véritablement le comportement en question. Au moment de prononcer la peine, on s'interroge sur les antécédents, la personnalité du prévenu que l'on s'apprête à punir.

Ce sont des principes généraux du droit qui nous distinguent en principe des régimes dictatoriaux, qui préfèrent exclure le risque de ne pas attraper de coupable en laissant plutôt embastiller un innocent. Dans les démocraties, on considère qu'il est plus grave de mettre en prison quelqu'un qui ne mériterait pas d'être mis en prison, plutôt que de ne pas mettre en prison quelqu'un qui aurait éventuellement mérité d'y être mis. C'est comme cela qu'on a toujours considéré la frontière qui distingue un Etat de droit respectueux des droits fondamentaux d'un Etat qui ne les respecte pas.

La réforme dont vous allez discuter a abouti simplement à enlever la peine plancher d'un an, qui était l'aspect le plus visiblement choquant, sans revenir sur le fait que le juge est alors viré de son siège et les principes du droit également. C'est le radar seul qui décide, sans aucun autre examen, uniquement parce que la personne est au volant d'une voiture et que le chauffeur de voiture est perçu de manière négative aujourd'hui. C'est une justice de lynchage. C'est quelque chose qui fait honte à tous les principes démocratiques connus en matière de défense pénale. Alors je vous demande d'en revenir à ce qui se faisait avant Via sicura, c'est-à-dire d'abroger les deux alinéas 3 et 4 que ce Parlement, poussé par l'émotion populaire, a inscrits à tort dans la loi, et de revenir à ce qui était. Lorsque les choses sont graves on peut parfaitement envisager de poursuivre quelqu'un pour meurtre par dol éventuel, cela demande un peu plus de travail, mais c'est possible. Et c'est possible dans les cas où il y a matière. Ce ne seront plus les radars qui rendront la justice, mais à nouveau les juges.