Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-03-21

Wortprotokoll

Vos deux rapporteuses ont très bien rendu compte de la discussion en commission. Il est vrai que la date du message correspond à un moment très particulier de notre histoire, qui était celui d'une présence importante de réfugiés ou de candidats à l'asile - quel que soit leur statut - qui étaient arrivés dans un laps de temps très court et qu'il fallait immédiatement intégrer dans notre système d'assurance-maladie. Il a fallu prendre en compte les caractéristiques permanentes du statut des personnes précitées: changement fréquent de canton au gré de la procédure suivie, état de santé en général plus mauvais que la population suisse - c'est une de nos fiertés que la Suisse accueille des personnes dont l'état de santé est déficient et enfin le choc culturel ressenti par ces personnes face à une situation d'abondance de l'offre, à laquelle elles ne sont pas habituées, soit à un système libéral de la médecine. Il y avait toute une série de problèmes dont nous sommes très conscients et qui étaient permanents. Face à l'afflux de réfugiés de l'été dernier, notre système se trouvait exposé à des difficultés particulières. C'est la raison pour laquelle la solution trouvée, en collaboration entre les cantons et l'Office fédéral des réfugiés, consistait à charger trois caisses-maladie d'assurer l'ensemble de ces personnes, ce qui avait pour effet de concentrer sur trois assureurs-maladie des charges d'autant plus lourdes que ces personnes étaient encore intégrées, en tant que jeunes, comme en majorité, dans le système de compensation des risques.

Dans le cadre de cet arrangement, le fait de sortir les personnes du système de compensation des risques est une solution financièrement tout à fait valable, utile, et la concentration sur trois caisses-maladie facilite le travail administratif.

Où en sommes-nous aujourd'hui? La situation d'urgence n'est plus la même, mais le fond du problème demeure. Les trois caisses-maladie, face à l'attitude du Parlement - je pense aussi parce que cela n'est pas facile à gérer -, ont résilié les contrats et n'envisagent plus d'assumer cette tâche. La situation sera peut-être administrativement plus compliquée, mais elle présente l'avantage de mieux répartir les personnes concernées entre toutes les caisses-maladie. Ce sont les cantons qui peuvent faire cette répartition, et ils le feront. Le problème lié à la concentration et à la compensation des risques n'est plus aussi important.

C'est la raison pour laquelle nous comprenons que le caractère d'urgence de ce projet, que nous avions toute raison de vous présenter sous cette forme en été 1999, n'apparaît plus aujourd'hui comme évident. J'aimerais dire très clairement que le problème demeure, que nous allons essayer de trouver des solutions tout à fait adéquates et opportunes, que nous comprenons que le caractère d'urgence ne soit plus actuel, mais qu'il faut continuer à travailler sur le problème.

Il est clair à nos yeux que la solution du problème doit être trouvée dans le plein respect du droit des candidats à l'asile ou des personnes qui se sont réfugiées dans notre pays, que très vraisemblablement la pleine intégration dans notre système reste la meilleure solution, avec les cautèles que nous avons déjà introduites. Par exemple, nous avons exigé des cantons qu'ils réduisent l'accès aux prestataires de soins.

Nous ne voulons pas d'un "supermarché" dans ce domaine pour des personnes qui souvent ne sont pas habituées à un tel système. Nous voulons qu'elles puissent être orientées vers des médecins qui, par exemple, les connaissent, parlent leur langue, qui peuvent les conseiller par rapport à l'offre extrêmement abondante. Il n'y a pas que la voie de la restriction des prestataires de soins, mais aussi celle de l'offre. Je pense, par exemple, au dispensaire de Lausanne pour citer un cas, qui permet d'orienter dans le marché de la santé les personnes nouvellement arrivées, sans contrainte et d'une façon extrêmement utile. D'autres mesures ont été étudiées dans le cadre d'un groupe de travail interdépartemental qui vient de présenter la semaine dernière seulement ses conclusions et une large palette de propositions. Vous devez nous laisser le temps de les examiner plus en détail. En d'autres termes, nous continuons à penser que la voie que nous vous proposons peut être la bonne. Nous comprenons que vous souhaitiez la comparer avec d'autres possibilités.

Dans ce sens, le Conseil fédéral, tout en regrettant qu'il en soit ainsi, ne peut pas s'opposer à la décision que vous prendrez sur proposition de votre commission. Il est toutefois certain qu'il reviendra à la charge et vous présentera un nouveau projet dans ce domaine.