Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-06-03

Wortprotokoll

La minorité Zopfi vise à une modification de l'article 22a alinéa 2 lettre c du contre-projet en visant à supprimer la restriction liée au pays de destination. L'idée, telle que je la comprends, est qu'il faut vérifier s'il y a de forts risques, en général, que le matériel de guerre exporté soit utilisé contre la population civile, et pas seulement dans le pays de destination lui-même. Qu'un Etat utilise du matériel de guerre dans un autre pays contre la population civile n'est en fait envisageable que dans une situation de conflit.

Cependant, une situation de conflit est déjà traitée par l'article 22a alinéa 1 lettre a et alinéa 2 lettre a. Selon ces dispositions, les exportations vers des pays impliqués dans un conflit armé interne ou international sont exclues, de même, s'il existe d'autres risques pertinents liés à une situation de conflit moins spécifique, dans le pays ou la région de destination, ou si un pays ou une région sont fortement touchés par des activités terroristes ou la criminalité organisée.

Dans le cadre de l'intervention militaire de l'Arabie saoudite et d'autres pays alliés au Yémen par exemple - et c'est un exemple concret -, le Conseil fédéral a rejeté par principe les exportations portant sur des biens qui présentent de forts risques d'être utilisés dans ce conflit. La question d'un risque d'utilisation contre la population civile au Yémen n'est donc plus pertinente, puisque l'utilisation générale dans ce conflit conduit déjà à un rejet de l'autorisation d'exporter. Une extension de l'article 22a alinéa 2 lettre c, comme le souhaite la minorité Zopfi, réglementerait donc une problématique qui est déjà couverte par l'article 22 alinéa 1 lettre a et alinéa 2 lettre a.

Dans ce sens-là, le Conseil fédéral vous recommande de vous en tenir au texte original pour cette disposition.