Sommaruga Carlo · Ständerat · 2021-06-03

Wortprotokoll

En matière de politique extérieure et de politique économique extérieure, comme en matière d'exportation d'armement, il y a toujours un arbitrage entre valeurs et intérêts économiques du pays ou intérêts liés à un secteur économique particulier. Aujourd'hui, il s'agit du secteur de l'industrie de l'armement. Si nous discutons de l'initiative "Contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile", ou initiative correctrice, c'est que le Conseil fédéral a changé la donne par une volonté de modifier les règles de l'ordonnance.

Ce n'est pas la première fois, comme cela a été évoqué, et il est important de le souligner. Ces règles ont été modifiées en 2014 déjà, lorsque le Conseil fédéral a considéré qu'il était possible d'exporter du matériel de guerre dans des pays en proie à de violentes violations des droits de l'homme, c'est-à-dire des violations particulièrement graves et intenses. En 2018, le Conseil fédéral s'est de nouveau proposé de modifier l'ordonnance en changeant à nouveau les règles fixées.

Suite à ces deux modifications, et surtout celle proposée en 2018, il y a eu une réaction de la société civile extrêmement violente et extrêmement forte - violente dans le sens qu'elle s'est manifestée extrêmement rapidement. Quarante organisations venant d'horizons différents - politique, social et religieux - se sont mises ensemble, car elles ont considéré que ces modifications, à savoir la possibilité d'exporter de l'armement vers des pays en proie à la guerre civile, étaient tout simplement inacceptables. Ces organisations étaient-elles déconnectées de la société civile? Etaient-elles déconnectées des citoyennes et des citoyens? Apparemment pas, puisqu'après le lancement de l'initiative, 100[NB]000 signatures ont été collectées en deux mois, et que six mois après son lancement, cette l'initiative a récolté 130[NB]000 signatures valables, ce qui est assez extraordinaire.

Cela montre en fait l'indignation qu'il y avait, et qu'il y a toujours, au sein de la population au sujet des modifications apportées, et que le Conseil fédéral souhaitait apporter, aux règles en matière d'exportation d'armes.

Donc, cette initiative, cela a été rappelé de manière détaillée par notre collègue Lisa Mazzone, touche à une question de démocratie, c'est-à-dire effectivement inscrire dans la loi les critères au sujet de l'exportation de matériel de guerre afin de tenir chaque fois un débat sur sa modification, ce qui n'était pas possible en cas de modification de l'ordonnance, puisque cela se faisait quasiment en catimini.

Je pense qu'il est important de prendre en considération le fait que la sensibilité de la population suisse sur ces questions a évolué. Nous l'avons vu en novembre 2020 lorsque le peuple a accepté l'initiative populaire "pour des multinationales responsables". Les citoyennes et les citoyens de notre pays souhaitent de plus en plus une cohérence entre les intérêts économiques et les valeurs inscrites dans notre Constitution que sont la défense des droits de l'homme et la promotion de la paix.

Le choix d'un contre-projet qui fixe dans la loi les critères, afin ensuite d'encadrer de manière bien plus stricte l'exportation de matériel de guerre, est un choix judicieux. Il faut donc entrer en matière sur le contre-projet. Mais alors il faut que la demande de l'initiative, à savoir que le cadre soit fixé par le Parlement, soit maintenue. Il n'est pas imaginable qu'une compétence dérogatoire soit confiée au Conseil fédéral, qui, de fait, lui permettrait de revenir à sa pratique d'origine avant même le lancement de l'initiative. Cette compétence dérogatoire que nous avons évoquée dans le débat est rédigée de telle manière qu'elle permet en fait de décider quelque dérogation que ce soit.

Tout à l'heure, notre collègue Salzmann évoquait le cas de la France. Mais la compétence dérogatoire permettrait aussi des dérogations, par exemple dans le cas de l'Arabie saoudite, qui fait partie de la coalition qui mène la guerre au Yémen. Cette compétence permettrait de donner des dérogations peut-être à d'autres Etats, comme le Pakistan, qui connaît un conflit civil dans une partie du pays, au Baloutchistan.

Nous avons ainsi de multiples exemples qui permettraient en fait au Conseil fédéral de revenir à la situation précédant le lancement de l'initiative et qui posent un énorme problème. Aujourd'hui, il est important d'avoir un ancrage dans la loi, mais en même temps, d'éviter que l'on ait une espèce de porte de sortie, qui permettrait de faire exactement le contraire, par le biais de ce pouvoir dérogatoire.

Dès lors, je vous invite à entrer en matière sur le contre-projet et à ne pas accorder cette clause dérogatoire au Conseil fédéral. C'est seulement de cette manière que l'on peut réellement modifier le cadre juridique et être sûr que toute [PAGE 439] modification future fasse l'objet d'un débat politique au Parlement et, s'il le faut, dans la population.

Si cette dérogation est acceptée, je vous invite à accepter le contre-projet indirect, même si celui-ci ne sert pas à grand-chose, parce que les citoyennes et les citoyens ne seront pas dupes de cette manoeuvre politique.