Beck Serge · Nationalrat · 2002-12-03

Wortprotokoll

Souvenons-nous que l'un des buts de la nouvelle loi est le renforcement de la motion puisque, nous pouvons le constater, sous l'actuelle législation, les parlementaires recourent de plus en plus souvent à l'initiative parlementaire pour être sûrs de voir leur intervention traitée par les Chambres, pour éviter l'effet guillotine. Vous noterez que tout à l'heure, en adoptant l'article 118a, nous avons mis quelques grains de sable dans la [PAGE 1922] mécanique de la guillotine, et c'est heureux. Surtout, les députés recourent à l'initiative parlementaire pour que leur intervention soit suivie d'effet.

Le Conseil des Etats - et je crois tout à l'heure le Conseil fédéral - mettent en avant le mélange de compétences pour s'opposer au texte que vous avez adopté à la première délibération. Cette disposition à l'article 119 alinéa 2, rappelons-le, prévoit, en renforçant l'aspect impératif de la motion, que lorsque celle-ci est transmise par les Chambres, le Conseil fédéral a deux solutions pour la mettre en oeuvre: si la mesure relève de sa compétence, il la met en oeuvre, ou s'il s'y refuse, il soumet au Parlement un projet d'acte permettant la concrétisation de la motion. En quelque sorte, il rend au Parlement la compétence qu'il ne souhaite pas assumer dans le sens voulu. Nous l'avons dit, je vous le rappelle, dans les précédents débats, le Parlement peut en tout temps, dans le cadre constitutionnel, reprendre les compétences qu'il a déléguées par la loi au gouvernement en modifiant l'acte législatif concerné. Si nous n'accordons pas cet effet à la motion, les initiatives parlementaires continueront à se multiplier et l'instrument qu'est la motion restera en bonne partie vidé de son sens.

Avec le même objectif de renforcement de la motion, il convient, à l'article 120 alinéa 1er, de supprimer ce que de manière barbare j'appellerai la "postulatisation", qui est une mesure trop facile pour vider la motion de sa substance, cette mesure utilisée tant de fois par le gouvernement pour ranger élégamment la motion dans un tiroir aux oubliettes. Ce type de demi-mesure qui, finalement, ôte à la motion toute sa valeur sans le dire, est contraire à l'esprit voulu par la nouvelle loi sur le Parlement.

Nous vous invitons, à l'unanimité moins 1 abstention, à maintenir votre décision antérieure, de manière à oeuvrer dans cet esprit de renforcement de la motion et de distinction claire dans la hiérarchie des interventions qui s'offrent aux députés.