Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-06-03

Wortprotokoll

Permettez-moi tout d'abord de saisir l'occasion de rappeler l'origine de la problématique et ensuite de réintroduire la solution proposée par le Conseil fédéral. En 2014 le Conseil fédéral a décidé de ne pas reprendre les sanctions de l'Union européenne à l'égard de la Russie. En même temps, il a décidé de tout faire pour que les sanctions imposées par l'Union européenne ne soient pas contournées via le territoire suisse.

L'Union européenne interdit entre autres les importations de biens d'équipement militaires, y inclus les armes à feu, depuis la Russie. Dans la droite ligne de la politique consistant à empêcher le contournement, le Conseil fédéral a décidé d'intégrer une interdiction correspondante à l'article 1a de l'ordonnance Ukraine en juin 2015. Pour des raisons de [PAGE 458] politique de neutralité, l'interdiction d'importer devait être appliquée non seulement à l'encontre de la Russie, mais également à l'encontre de l'Ukraine. Pour cette raison, l'interdiction d'importer ne pouvait pas être édictée en vertu de la loi sur les embargos. L'interdiction d'importer a ainsi été fondée sur l'article 184 alinéa 3 de la Constitution. Or, vous le savez, la durée de validité des ordonnances qui se fondent directement sur la Constitution est limitée à quatre ans. L'article 1a de l'ordonnance Ukraine était donc initialement valide uniquement jusqu'au 30 juin 2019. Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a décidé de proroger de quatre ans cet article 1a de l'ordonnance Ukraine.

En vue de maintenir le statu quo, la proposition du Conseil fédéral prévoit de compléter la loi sur les embargos par un article qui lui conférerait la compétence d'étendre partiellement ou intégralement les mesures de coercition à des Etats qui ne sont pas visés par ces mesures, lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l'exige. Il est ainsi d'avis qu'il a trouvé une solution qui peut faire l'objet d'un consensus. Le résultat de la procédure de consultation était donc majoritairement positif.

Le Conseil fédéral reste d'avis que le projet proposé est la meilleure solution pour créer une base légale pour l'interdiction d'importer des armes à feu, leurs composants et les munitions, ainsi que d'autres biens de Russie et d'Ukraine. Avec le projet proposé, il ne sera en outre plus nécessaire à l'avenir d'avoir recours à la Constitution dans des cas comparables. Avant de conclure, permettez-moi d'évoquer brièvement deux propositions qui ont été discutées en commission.

Premièrement, la majorité de votre Commission de politique extérieure propose de prévoir expressément dans la loi fédérale sur l'application de sanctions internationales, ou loi sur les embargos, que les entreprises suisses ne soient pas désavantagées en comparaison internationale. Je peux partager cette préoccupation, mais cette proposition est à mon avis plutôt dangereuse et superflue. Il est certain que la mise en oeuvre des sanctions suisses doit être harmonisée le plus possible au niveau international. La loi sur les embargos ne nous permet pas d'être plus strict que l'ONU ou l'Union européenne, et c'est pour cette raison que les spécialistes du SECO sont en contact régulier avec leurs homologues européens pour des questions d'interprétation et de mise en oeuvre des sanctions.

En même temps, la proposition que vous soumet la majorité de la commission pourrait avoir des conséquences involontaires plutôt majeures. Elle pourrait renforcer le préjugé selon lequel la Suisse chercherait à profiter économiquement de la non-mise en oeuvre ou de la mise en oeuvre moins stricte des sanctions internationales. Il va de soi que cela pourrait nuire à l'image de la Suisse, et ce n'est certainement pas le message que nous voulons donner.

De plus, le nouvel article 2a, tel qu'il est formulé selon cette proposition, pourrait être utilisé pour attaquer les fondements de notre politique de sanctions. Il pourrait par exemple être utilisé pour attaquer l'interdiction d'importer les armes à feu d'Ukraine, que le projet du Conseil fédéral essaie justement de faire perdurer. Après tout, on pourrait très bien argumenter que cette interdiction désavantage les acteurs économiques suisses vis-à-vis de leurs concurrents internationaux.

Je vous propose donc de ne pas suivre votre commission sur ce point, en sachant que les autorités compétentes veillent d'ores et déjà à ce que la mise en oeuvre des sanctions en Suisse soit harmonisée avec ce qui est fait par d'autres Etats. Il n'est donc pas nécessaire de le mentionner expressément dans la loi, compte tenu surtout des conséquences involontaires qu'il pourrait y avoir, comme je viens de le mentionner.

Deuxièmement, une proposition de minorité Sommaruga Carlo vous invite à compléter la loi sur les embargos par un passage qui permettrait au Conseil fédéral d'édicter des sanctions autonomes en matière de violation des droits de l'homme. Ce serait un changement complet de paradigme dans la politique des sanctions de la Suisse. Je reviendrai sur ce point lorsque l'on discutera de cette minorité. La politique prudente, telle que nous l'avons pratiquée jusqu'ici, a fait ses preuves et nous vous demandons, le cas échéant, d'en rester au texte tel qu'il vous est proposé.

Je vous demande d'entrer en matière et de suivre la version du Conseil fédéral, sans y apporter de changements.